Vertaling van "états membres veillent aussi " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent aussi à ce que les informations indiquent clairement que l’achat de services supplémentaires n’est pas obligatoire pour avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Member States shall also ensure that the information makes clear that the purchase of additional services is not compulsory in order to access a payment account with basic features.

Les États membres veillent aussi à ce que les informations indiquent clairement que l'achat de services supplémentaires n'est pas obligatoire pour avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Member States shall also ensure that the information makes clear that the purchase of additional services is not compulsory to access a payment account with basic features.

Les États membres veillent aussi à ce que les entreprises offrent aux utilisateurs la possibilité de souscrire un contrat d'une durée maximale de 12 mois.
Member States shall also ensure that undertakings offer users the possibility to subscribe to a contract with a maximum duration of 12 months.

Les États membres veillent aussi à ce que les consommateurs soient informés que l'achat de services supplémentaires n'est pas obligatoire pour avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Member States shall also ensure that the consumer is informed that the purchase of additional services is not compulsory to access a payment account with basic features.

Les États membres veillent aussi à l’adoption de mesures pour assurer la vérification en bonne et due forme du paiement correct des contributions.
Member States shall also ensure measures for the proper verification of whether the contribution has been paid correctly.

7. Les États membres veillent à ce que les registres dans desquels les prestataires de services sont inscrits, qui peuvent être consultés par leurs autorités compétentes nationales, puissent aussi être consultés dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'autres États membres aux fins de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE, pour autant que ces registres sont inscrits dans l'IMI par les États membres.
7. Member States shall ensure that registers in which service providers have been entered, and which may be consulted by the competent authorities in their territory, may also be consulted, in accordance with the same conditions, by the equivalent competent authorities of the other Member States, for the purposes of implementing this Directive and Directive 96/71/EC, in so far as these registers are listed by the Member States in the IMI.

Les États membres veillent aussi à ce que les entreprises offrent aux utilisateurs la possibilité de souscrire un contrat d’une durée maximale de 12 mois.
Member States shall also ensure that undertakings offer users the possibility to subscribe to a contract with a maximum duration of 12 months.

4. Les États membres veillent aussi à ce que la prise d'effet de la fusion soit rendue publique sur les sites web des autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbé et des autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur.
4. Member States shall also ensure that the entry into effect of the merger be made public on the website of both the competent authorities of the merging UCITS home Member State and of the competent authorities of the receiving UCITS home Member State.

Les États membres veillent aussi à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente (article 5).
Member States are also to provide that, where the debt is not in dispute, an enforceable title can be obtained irrespective of the amount of the debt, usually within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority (Article 5).