Vertaling van "états membres transposeront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil peut-il préciser le calendrier suivant lequel les États membres transposeront à l’échelle nationale les cinq grands objectifs européens qui ont été approuvés en tant qu’éléments clés de la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, dite «stratégie Europe 2020»?
Can the Council outline the timetable for Member States to convert into national goals the five headline targets that have been agreed as the key elements of the new strategy for jobs and growth, known as the EU 2020 strategy?

Le Conseil peut-il préciser le calendrier suivant lequel les États membres transposeront à l'échelle nationale les cinq grands objectifs européens qui ont été approuvés en tant qu'éléments clés de la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, dite "stratégie Europe 2020"?
Can the Council outline the timetable for Member States to convert into national goals the five headline targets that have been agreed as the key elements of the new strategy for jobs and growth, known as the EU 2020 strategy?

Cependant, le cœur de notre débat d’aujourd’hui n’est pas tellement la législation que nous adoptons, mais plutôt celle que les États membres transposeront et appliqueront.
However, the heart of our debate today is not so much the legislation we pass but what the Member States will put into effect, apply and implement.

Nous ne verrons le résultat que lorsque les États membres transposeront la directive dans leur droit national d’une manière qui contribue à réduire réellement au minimum ces obstacles, lesquels sont incompatibles avec le principe de libre prestation des services proclamé dans le Traité et portent atteinte aux consommateurs et aux entrepreneurs européens.
We will only know the outcome when the Member States integrate the Directive into national law in a way which really will minimise these obstacles, which are incompatible with the principle of the free provision of services enshrined in the Treaty, and which are damaging to European consumers and entrepreneurs.

Je suppose que les nouveaux États membres transposeront rapidement les dispositions européennes dans le secteur du transport, si ce n’est déjà fait, pour que le marché intérieur du transport puisse devenir une réalité dans tous les domaines de l’Union européenne.
I am assuming that the new Member States will quickly implement the European regulations in the transport sector, if they have not already done so, in order that the internal market in transport may become a reality in all areas of the European Union.

Les États membres transposeront cette directive dans leur législation nationale avant le 17 octobre 2002.
Member States shall implement this Directive into national legislation by 17 October 2002.

Pour le paragraphe 3, s'agissant de la participation à un groupe terroriste, tous les États membres, sauf la Slovénie, ont bien transposé ou transposeront la disposition.
As regards paragraph (3), when it comes to participation in a terrorist group, all Member States but Slovenia have adequately implemented or will implement the provision.

a) les États membres, qui transposeront sans délai en droit national la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques;
a) Member States urgently transposing into national laws the Directive on the Legal Protection of Biotechnological Inventions EC/98/44.

a) les États membres, qui transposeront sans délai en droit national la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
a) Member States urgently transposing into national laws the Directive on the Legal Protection of Biotechnological Inventions EC/98/44.