Traduction de «états membres traitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. observe que les États membres traitent les plaintes visant des agents invités de manières très différentes; craint que certains États membres ne s'abstiennent d'assurer un véritable suivi des allégations de violation des droits fondamentaux; invite Frontex et les États membres à coopérer étroitement et à échanger les bonnes pratiques pour assurer le suivi correct des plaintes visant des agents invités;
17. Takes note that Member States handle complaints against guest officers in very different ways; is concerned that alleged fundamental rights violations might not be followed up effectively by some Member States; calls on Frontex and the Member States to cooperate closely and to exchange best practice in order to ensure the proper follow-up of complaints against guest officers;

Il s’est articulé autour des questions suivantes: Les États membres traitent-ils et enregistrent-ils les créances correctement?
The audit addressed the following questions: Do Member States process and record debts correctly?

pour l’essentiel, les États membres traitent et enregistrent les créances conformément aux règles et dispositions en vigueur.
for the most part, Member States process and record debts in accordance with the rules and requirements.

M. très inquiet de l'absence de mesures pleinement adéquates en vue de lutter contre la menace terroriste et de relever les défis aux libertés des citoyens et convaincu qu'il ".convient de donner aux notions de sécurité nationale et d'ordre public une dimension européenne, afin que les Etats membres traitent une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public de tout autre Etat membre comme s'il s'agissait d'une menace pour leur propre sécurité nationale ou ordre public",
M. alarmed at the lack of entirely appropriate measures to combat the threat of terrorism and to meet the challenges posed to citizens" freedoms, and convinced that "the concept of national security and public order needs to be given a European dimension, so that Member States treat a threat to any other Member State's national security or public order as a threat to their own national security or public order" ,

L. très inquiet de l'absence de mesures pleinement adéquates en vue de lutter contre la menace terroriste et de relever les défis aux libertés des citoyens et convaincu qu'il ".convient de donner aux notions de sécurité nationale et d'ordre public une dimension européenne, afin que les Etats membres traitent une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public de tout autre Etat membre comme s'il s'agissait d'une menace pour leur propre sécurité nationale ou ordre public",
L. alarmed at the lack of entirely appropriate measures to combat the threat of terrorism and to meet the challenges posed to citizens’ freedoms, and convinced that ‘the concept of national security and public order needs to be given a European dimension, so that Member States treat a threat to any other Member State’s national security or public order as a threat to their own national security or public order’,

Le rapport examine également comment les États membres traitent des questions d'EIE telles que les autres options, la participation du public et le contrôle de la qualité.
The Report also examines how Member States deal with EIA issues such as alternative options, public participation and quality control.

2. Dans la mesure du possible et conformément au droit interne applicable, les États membres traitent de manière confidentielle les informations provenant des rapports d'inspection et des réponses des États membres lorsqu'elles se rapportent à d'autres États membres.
2. Member States shall as far as possible and in accordance with applicable national law treat as confidential information arising from inspection reports and answers of Member States when it is related to other Member States.

Cet article requiert que les États membres traitent l'argent de l'Union européenne de la même manière que leurs propres ressources.
The article requests Member States to treat EU money the same way they treat their own tax money.

Les Etats membres examinent l'opportunité de délivrer une autorisation de séjour permanent aux ressortissants de pays tiers qui ont vu lever les restrictions imposées à leur emploi. vi) Voyages d'affaires Rien dans ces principes n'empêche un Etat membre d'admettre comme travailleurs des ressortissants de pays tiers qui ne résident pas sur le territoire d'un Etat membre, s'ils demandent le droit d'entrée temporaire dans le but notamment : - de négocier la fourniture de biens ou de services ; - de livrer des biens ou d'assembler des machines, fabriqués dans un pays tiers, dans le cadre d'un contrat de fourniture, à condition que ces personnes traitent uniquement avec des entreprises situées sur le territoire de l'Etat membre et non avec le public et qu'en aucun cas leur séjour et, le cas échéant, le permis de travail ne dépasse six mois. vii) Pays tiers ayant des liens étroits avec un Etat membre Rien dans les présents principes n'empêche un Etat membre de continuer à admettre sur son territoire les ressortissants d'un pays tiers à des fins d'emploi en application d'arrangements conclus par cet Etat membre à la date de l'adoption de la présente résolution en faveur des ressortissants d'un pays tiers avec lequel il a des liens particuliers étroits.
The Member States will examine the desirability of issuing a permanent residence permit to third-country nationals who have had restrictions on their employment lifted (vi)Business visitors Nothing in these principles prevents a Member State from admitting as workers third-country nationals not residing in the territory of a Member State who are seeking entry in particular to: - negotiate for the supply of goods or services; - deliver goods or assemble machinery manufactured in a third country as part of a supply contract, provided that such persons will be dealing only with businesses in the territory of the Member State and not with the general public and that any one visit and possibly the work permit does not exceed six months (vii) Third countries with close links with a Member State Nothing in these principles prevents a Member State from continuing to admit third-country nationals to its territory for the purpose of employment pursuant to arrangements concluded by that Member State by the date of adoption of this Resolution for nationals of a third country with which it has especially close links.