Vertaling van "états membres tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérants
Ministerial Conference on political dialogue and economic cooperation between the European Community and its Member States, the countries of Central America and Panama, and Colombia, Venezuela and Mexico as cooperating countries

Conférence ministérielle de Dublin sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérant
Dublin Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the Countries of Central America and Panama, and Colombia, Mexico and Venezuela as Co-operating Countries

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. souligne qu'il importe de lutter contre les obstacles à la justice liés au genre dans les États membres, tant sur le plan socio-économique qu'en matière de procédures, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures pour éliminer ces obstacles; invite la Commission et les États membres à améliorer la collecte des informations ventilées par genre sur les obstacles à la justice;
12. Stresses the need to address gendered barriers to justice in the Member States, in both socio-economic and procedural terms, and urges the Commission and the Member States to take steps to remove them; calls on the Commission and the Member States to improve the collection of gender-disaggregated data on barriers to justice;

6. Afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des mesures d'aide de l'Union et des États membres et d'éviter le double financement, la Commission promeut une coordination étroite entre les activités de l'Union et avec celles des États membres, tant au niveau du processus de décision que sur le terrain.
6. In order to enhance the effectiveness and complementarity of Union and national assistance measures and to prevent double funding, the Commission shall promote close coordination among Union activities and with those of the Member States, both at decision-making level and on the ground.

6. Afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des mesures d'aide de l'Union et des États membres et d'éviter le double financement█, la Commission promeut une coordination étroite █ entre les activités de l'Union et avec celles des États membres█, tant au niveau du processus de décision que sur le terrain. À cet effet, les États membres et la Commission ont recours à un système d'échange d'informations.
6. In order to enhance the effectiveness and complementarity of Union and national assistance measures and to prevent double funding, the Commission shall promote close coordination among Union activities and with those of the Member States both at decision-making level and on the ground. To that end, the Member States and the Commission shall operate a system for exchanging information.

47. demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration; fait observer que cette clé européenne pourrait être envisagée pour les États membres dont le régime national d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées ou pour les États qui sont confrontés à des situations d'urgence; souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale et que l'adoption d'une clé de répartition européenne est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres tant de mettre en œuvre et d'appliquer l'acquis européen existant en matière d'asile en termes d'éligibilité aux mesures de protection, de conditions d'accueil et de garanties procédurales, que de respecter l'ensemble des obligations internationales dans ce domaine;
47. Calls on the Commission to take into consideration, in its legislative proposal for a permanent and effective intra-EU Relocation Mechanism, the use of an EU Distribution Key for the relocation of beneficiaries of international protection, based on appropriate indicators relating to Member States' reception and integration capacities, such as Member States' GDP, population and surface area and beneficiaries' best interest and integration prospects; this EU Distribution Key could be taken into account for Member States which are facing specific and disproportionate pressures on their national asylum systems or during emergency situations; underlines that relocation will always depend on the consent of beneficiaries of international protection and that the introduction of an EU Distribution Key would be without prejudice to each Member State's obligation to implement and apply the existing EU asylum acquis in terms of qualification for protection, reception conditions and procedural guarantees, and to adhere to all international obligations in this field;

25. considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à la participation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;
25. Considers that implementation of a consistent and coherent EU external energy policy requires regular coordination between Member States and the Commission; calls on the Commission to hold regular exchanges with Member States, notably through the proposed Strategic Group for International Energy Cooperation, on the priorities and activities of the EU and Member States in the field of external energy strategy at both political and expert levels; calls for independent energy regulators to participate as experts in the Strategic Group for International Energy Cooperation, given their experience and in-depth knowledge of the functioning of cross-border electricity and gas markets;

24. considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à laparticipation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;
24. Considers that implementation of a consistent and coherent EU external energy policy requires regular coordination between Member States and the Commission; calls on the Commission to hold regular exchanges with Member States, notably through the proposed Strategic Group for International Energy Cooperation, on the priorities and activities of the EU and Member States in the field of external energy strategy at both political and expert levels; calls for independent energy regulators to participate as experts in the Strategic Group for International Energy Cooperation, given their experience and in-depth knowledge of the functioning of cross-border electricity and gas markets;

1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État membre ou dans un État partie à la convention de La Haye de 2007 où le créancier a sa résidence habituelle, le débiteur ne peut introduire une procédure pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision dans un autre État membre tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État dans lequel la décision a été rendue.
1. Where a decision is given in a Member State or a 2007 Hague Convention Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to have a new decision given cannot be brought by the debtor in any other Member State as long as the creditor remains habitually resident in the State in which the decision was given.

1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national.
1. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for asylum at the border or in the territory of a Member State as long as they are allowed to remain on the territory as asylum seekers, as well as to family members, if they are covered by such application for asylum according to the national law.

Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les Etats membres tant au niveau de l'application des réglementations d'ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; à savoir que pour le non-respect de ces réglementations, les Etats membres assument les mêmes conséquences.
This inspection activity ensures equality of treatment between the Member States as regards both application of the customs and accounting rules and protection of the European Union's financial interests; i.e. if the Member States fail to comply with these rules, they all face the same consequences.

Bien que la plupart des États membres aient ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire ("Accord de Strasbourg"), cet accord est relativement peu utilisé, faute d'une connaissance suffisante, dans les États membres, tant de l'existence d'un droit à l'aide judiciaire à l'étranger que des procédures élaborées par la convention.
22. Although most Member States have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid ("the Strasbourg agreement"), it is comparatively underused. This is due to a lack of knowledge in the Member States of the existence of a right to legal aid abroad and of the mechanism set up by the agreement.