Traduction de «états membres s’inspirent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis nécessaires à cet effet.
the Member States are invited to: reduce the level of fees requested by the Member States’ administrations for registering a business, taking inspiration from EU best performers continue to work to reduce the time required to set up a business to less than one week, where this has not yet been achieved accelerate the start of SMEs’ commercial operations by reducing and simplifying business licences and permits.

15. invite le Conseil à collaborer étroitement avec le Parlement au cours des négociations sur la proposition législative concernant la création d'un Parquet européen; ne doute pas que, durant ces négociations, les principes figurant dans la proposition de la Commission – qui est fondée sur une évaluation d'impact complète, y compris une analyse comparative des systèmes juridiques en vigueur et un livre vert – continueront de présider à un débat ouvert et transparent entre les États membres et inspirent, dans un esprit constructif, la mise en place du Parquet européen;
15. Calls on the Council to work in close cooperation with Parliament during the negotiations on the legislative proposal to set up an EPPO; is confident that, during the negotiations, the principles enshrined in the Commission proposal – which is based on a comprehensive impact assessment, including a comparative analysis of the current legal systems and a Green Paper – will remain the basis for an open and transparent discussion among the Member States and provide constructive inspiration for the setting up of the EPPO;

demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.
Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

5. considère qu'il est nécessaire de mettre en place un système normalisé de contrôle et de rapport permettant d'évaluer publiquement si et dans quelle mesure les analyses de risques et les décisions d'exportations des États membres s'inspirent des huit critères de la position commune, afin de pouvoir conclure à quel point les autorités nationales ont appliqué ces critères; considère qu'il est important que ce système soit fondé sur le principe de transparence;
5. Considers that a standardised verification and reporting system should be established in order to allow for public assessment as to whether, and to what extent, individual EU Member States’ exports risk assessments and decisions have been guided by the eight criteria of the Common Position, in order to allow conclusions to be drawn about the extent to which the criteria have been applied by national authorities; considers it important that such a system should be based on the principle of transparency;

26. invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le moyen et long terme pour aider les secteurs de l'élevage à faire face au surenchérissement du coût des intrants; estime que cela pourrait nécessiter des mesures d'incitation pour l'utilisation de systèmes herbagers et la culture de protéagineux dans la rotation des terres arables, qui permettraient d'offrir des avantages économiques plus importants aux agriculteurs, de relever les nouveaux défis et de réduire la dépendance aux importations de protéagineux et d'obtenir un impact favorable sur le coût des aliments pour animaux; invite la Commission à proposer un élément de flexibilité pour les États membres, s'inspirant de l'actuel article 68, afin d'éviter d'exclure les exploitations d'élevage axées sur la qualité et la durabilité du nouveau système de soutient et de tenir compte de leur spécificité;
26. Calls on the Commission to submit practical proposals for helping the livestock farming sectors in the medium and long term to cope with the rising prices of inputs; considers that this could entail incentives for using grassland systems and protein crops in arable rotation, which would deliver greater economic advantages for farmers, respond to the new challenges and lessen dependence on protein crop imports and could have a favourable impact on the cost of animal feed; calls upon the Commission to propose an element of flexibility for Member States along the lines of the current Article 68, to avoid excluding livestock farms focussed on quality and sustainability from the new support system and to take into account their specific character;

26. invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le moyen et long terme pour aider les secteurs de l’élevage à faire face au surenchérissement du coût des intrants; estime que cela pourrait nécessiter des mesures d'incitation pour l'utilisation de systèmes herbagers et la culture de protéagineux dans la rotation des terres arables, qui permettraient d'offrir des avantages économiques plus importants aux agriculteurs, de relever les nouveaux défis et de réduire la dépendance aux importations de protéagineux et d'obtenir un impact favorable sur le coût des aliments pour animaux; invite la Commission à proposer un élément de flexibilité pour les États membres, s'inspirant de l'actuel article 68, afin d'éviter d'exclure les exploitations d'élevage axées sur la qualité et la durabilité du nouveau système de soutient et de tenir compte de leur spécificité;
26. Calls on the Commission to submit practical proposals for helping the livestock farming sectors in the medium and long term to cope with the rising prices of inputs; considers that this could entail incentives for using grassland systems and protein crops in arable rotation, which would deliver greater economic advantages for farmers, respond to the new challenges and lessen dependence on protein crop imports and could have a favourable impact on the cost of animal feed; calls upon the Commission to propose an element of flexibility for Member States along the lines of the current Article 68, to avoid excluding livestock farms focussed on quality and sustainability from the new support system and to take into account their specific character;

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

La cohérence interne de la directive s’est avérée satisfaisante car les États membres s’inspirent largement des étapes qui y sont définies.
The internal coherence of the Directive has proven to be sound because Member States largely follow its steps.

S'agissant des inspections et de la recherche des infractions, les États membres s'inspirent des dispositions de l'article 11 de la convention AFS.
With regard to the inspections and detection of violations, Member States shall be guided by the provisions laid down in Article 11 of the AFS-Convention.