Vertaling van "états membres susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre
information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’il estime qu’un danger majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer qui doivent avoir lieu sous sa juridiction est susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement d’un autre État membre, l’État membre transmet, avant le début des opérations, les informations pertinentes à l’État membre susceptible d’être touché et s’efforce, conjointement avec ledit État membre, d’adopter des mesures pour éviter tout dommage.
1. Where a Member State considers that a major hazard relating to offshore oil and gas operations that are to take place under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, it shall, prior to the commencement of operations, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with that Member State, to adopt measures to prevent damage.

5. Les États membres testent périodiquement leur état de préparation en vue d’une intervention efficace en cas d’accident, en coopération avec les États membres susceptibles d’être touchés, les agences compétentes de l’Union et, sur une base de réciprocité, les pays tiers susceptibles d’être touchés.
5. Member States shall regularly test their preparedness to respond effectively to major accidents in cooperation with potentially affected Member States, relevant Union agencies and, on a reciprocal basis, potentially affected third countries.

1. Lorsqu'un État membre estime qu'un danger majeur lié à une opération pétrolière ou gazière en mer menée dans son ressort est susceptible d'avoir des effets importants sur l'environnement d'un autre État membre, l'État membre dans le ressort duquel l'opération doit être menée transmet, avant le début de l'opération, les informations utiles à l'État membre susceptible d'être touché et s'efforce, conjointement avec cet État membre, d'adopter des mesures pour éviter tout dommage.
1. Where a Member State considers that a major hazard relating to an offshore oil and gas operation under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, the Member State in whose jurisdiction the operation is to take place, shall, prior to the operation taking place, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with the potentially affected Member State, to adopt measures to prevent damages.

1. Lorsqu'un État membre estime qu'un accident majeur en lien avec des opérations pétrolières et gazières en mer dans son ressort est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de façon importante en fait la demande, l'État membre dans le ressort duquel les opérations doivent être menées transmet les informations utiles à l'État membre touché, à la Commission et à l'Agence conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union.
1. Where a Member State considers that any major accident relating to an offshore oil and gas operation under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose jurisdiction the operations are to take place, shall forward the relevant information to the affected Member State, to the Commission and to the Agency pursuant to the relevant provisions of Union law.

1. Lorsqu’un État membre constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

Lorsqu'un État membre se rend compte qu'une quelconque de ses zones prioritaires ou qu'un quelconque de ses sites contaminés est susceptible d'avoir des effets dommageables importants sur la santé humaine ou sur l'environnement dans un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'en subir des conséquences importantes le demande, l'État membre dans le territoire duquel se situent les zones prioritaires ou les sites contaminés en informe l'autre État membre et le consulte au sujet des mesures à prendre pour prévenir ou limiter de pareilles répercussions dommageables.
Where a Member State is aware that any of its priority areas or contaminated sites are likely to have significant negative effects on human health or the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the priority areas or the contaminated sites are located shall inform the other Member State and consult it on the measures to be taken to prevent or reduce such negative effects.

Lorsqu'un État membre se rend compte qu'une quelconque de ses zones prioritaires ou qu'un quelconque de ses sites contaminés est susceptible d'avoir des effets dommageables importants sur la santé humaine ou sur l'environnement dans un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'en subir des conséquences importantes le demande, l'État membre dans le territoire duquel se situent les zones à risque ou les sites contaminés en informe l'autre État membre et le consulte au sujet des mesures à prendre pour prévenir ou limiter de pareilles répercussions dommageables.
Where a Member State is aware that any of its priority areas or contaminated sites are likely to have significant negative effects on human health or the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the risk areas or the contaminated sites are located shall inform the other Member State and consult it on the measures to be taken to prevent or reduce such negative effects.

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notablement le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.