Traduction de «états membres suppose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les politiques d'intégration des États membres supposent une action concertée de la part du gouvernement, des autorités régionales et locales, des associations d'immigrés et des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et de la société civile.
Integration policies of Member States imply concerted action by governments, regional and local authorities, migrant and non governmental organisations, social partners and civil society.

La comparabilité de la situation entre États membres suppose que les données de CARE soient confrontées à diverses variables socio-économiques, dites variables d'exposition au risque, telles que le parc de véhicules, la longueur des réseaux ou les différents volumes de trafic.
To ensure comparability between Member States, it will be necessary for various socio-economic variables, i.e. hazard exposure variables, such as vehicle fleet, length of networks and traffic volumes to be applied to the CARE data.

La bonne mise en œuvre de la présente directive par les États membres suppose le traitement de données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes et l'échange de telles données entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, les organes compétents de l'Union.
Proper implementation of this Directive by the Member States includes the processing of personal data by the competent national authorities, and the exchange of such data between Member States on the one hand, and between competent Union bodies on the other.

119. souligne que les administrations des États membres sont, dans une large mesure, parties prenantes des politiques qu'elles mettent en œuvre en gestion partagée; rappelle, à cet égard, que la gestion partagée entre la Commission et les États membres suppose un climat de respect et de reconnaissance mutuels entre les administrations concernées; estime que ce climat peut, dans une large mesure, être renforcé dans le cadre de la gestion quotidienne et des contacts qu'elle implique entre la Commission et les administrations des États membres;
119. Stresses that the Member States' administrations are, to a high degree, stakeholders of policies they implement in shared management; emphasises, in that respect, that shared management between the Commission and the Member States depends upon an atmosphere of mutual respect and recognition between the administrations concerned; underlines that this atmosphere, to a large degree, can be further strengthened in day-to-day management and resulting contacts between the Commission and the Member States' administrations;

116. souligne que les administrations des États membres sont, dans une large mesure, parties prenantes des politiques qu'elles mettent en œuvre en gestion partagée; rappelle, à cet égard, que la gestion partagée entre la Commission et les États membres suppose un climat de respect et de reconnaissance mutuels entre les administrations concernées; estime que ce climat peut, dans une large mesure, être renforcé dans le cadre de la gestion quotidienne et des contacts qu'elle implique entre la Commission et les administrations des États membres;
116. Stresses that the Member States' administrations are, to a high degree, stakeholders of policies they implement in shared management; emphasises, in that respect, that shared management between the Commission and the Member States depends upon an atmosphere of mutual respect and recognition between the administrations concerned; underlines that this atmosphere, to a large degree, can be further strengthened in day-to-day management and resulting contacts between the Commission and the Member States' administrations;

La reconnaissance mutuelle des décisions prises en matière pénale dans l’un ou l’autre État membre suppose une confiance réciproque de tous les États dans leur système judiciaire.
Mutual recognition of decisions taken in criminal matters in the various Member States assumes that all the States have confidence in each other’s judicial systems.

15. appelle de ses vœux un effort plus efficace, partout dans la Communauté, de lutte contre la fraude à la TVA, en s'efforçant à nouveau d'éliminer ou de raboter les écarts dans la pratique des États membres, supposés donner du champ à de pareilles activités, tout en poursuivant les malfaiteurs, à l'intérieur des États membres et de l'un à l'autre de ceux-ci, avec toute la sévérité compatible avec le respect plein et entier de l'État de droit;
15. Calls for more effective Community-wide commitment to solving the problem of VAT fraud, again seeking to remove or diminish differences in Member State practices calculated to give scope to such activities, while also pursuing offenders in and among Member States with all such rigour as is consistent with full respect for the rule of law;

L'harmonisation dans le domaine de l'application du droit pénal national et de l'administration de la justice dans les États membres suppose, nécessairement, une harmonisation de la législation sur la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale dans le budget communautaire.
Harmonisation in the area of the application of national criminal law and of the administration of justice in the Member States presupposes, necessarily, the harmonisation of legislation on fighting fraud and any other illegal activity in the Community budget.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

Une bonne coopération entre les États membres suppose une bonne coopération entre les divers services de police et de répression à l'intérieur même des États membres.
A necessary condition for effective co-operation between Member States is effective cooperation between the various police and other law-enforcement services within Member States.