Vertaling van "états membres souverains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

obligation d'État | obligation souveraine | titre d'État | titre souverain
gilt-edged security | government bond | sovereign bond

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle ne vise pas à intervenir dans les affaires internes d'États membres souverains, mais plutôt à définir les modalités de l'appartenance au Commonwealth.
It is not about intervening in the domestic affairs of sovereign member states but about defining the terms and rules of membership in the Commonwealth.

La Commission déterminera si une restructuration est nécessaire en procédant à une évaluation proportionnée de la viabilité des banques à long terme qui tiendra pleinement compte de tous les éléments pertinents. Pour ce faire, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des États membres de l’EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si une analyse démontre que la banque en question n'a pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines.
The Commission will determine the need for restructuring through a proportionate assessment of the long-term viability of banks, taking full account of all relevant elements: whether the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking sovereign bonds of the EEA Member States to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the bank in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt.

Cet assainissement s'impose d'autant plus au regard des difficultés rencontrées par certains États membres dans le financement de leur dette souveraine.
This is even more necessary in light of the difficulties currently faced by some Member States in refinancing their sovereign debt.

La convention dispose que seuls les États membres souverains peuvent être parties à celle-ci.
Pursuant to the Convention, only sovereign States may be party to it.

Kant aurait été satisfait des résultats auxquels nous sommes parvenus dans l'Union européenne - une forme de démocratie supranationale dans une Union d'États membres souverains.
Kant may have been pleased to see what we have done in the European Union -- a form of supranational democracy in a Union of sovereign Member States.

2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.
2. To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States to which its Member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.

9. «Organisation régionale d'intégration économique» signifie une organisation internationale composée uniquement d'États souverains et qui possède des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses États membres sur ces questions.
9. ‘Regional Economic Integration Organisation’ means an international organisation that is constituted solely by sovereign States, and to which its Member States have transferred competence over a range of matters, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.

Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.
This Protocol shall be open for signature at Kiev (Ukraine) from 21 to 23 May 2003 on the occasion of the fifth Ministerial Conference ‘Environment for Europe’, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 31 December 2003, by all States which are Members of the United Nations and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States Members of the United Nations to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Protocol, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

La Commission considère que c'est le droit souverain de chaque État membre de décider de permettre ou non à ses ressortissants résidant à l'étranger d'exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre d'origine et que l'État membre d'accueil n'a nullement le droit d'intervenir dans ce choix.
The Commission considers that it is the sovereign right of each Member State to decide whether or not to allow its nationals residing abroad to exercise their electoral rights in municipal elections in the Member State of origin and that the host Member State has no right to intervene in this choice.