Traduction de «états membres soumettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres soumettent à la Commission et à l'Eurogroupe chaque année, et au plus tard le 1 er octobre , un projet de plan budgétaire pour l'année suivante, en tenant compte des recommandations par pays du Conseil européen d'été et de toute recommandation adressée à l'État membre dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par les règlements (UE) n° 1174/2011 et (UE) n° 1176/2011 .
1. Member States shall submit annually to the Commission and the Eurogroup a draft budgetary plan for the forthcoming year no later than 1 October, taking into account the country-specific policy recommendations of the Summer European Council and any recommendations addressed to the Member State in the context of the Stability and Growth Pact or the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulations (EU) No 1174/2011 and (EU) 1176/2011 .

"2 bis. Les États membres soumettent, tous les deux ans, à la Commission un rapport sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'organe impartial des États membres, visé à l'article 4, paragraphe 4. La Commission publie, tous les deux ans, un tableau de bord comportant des indicateurs de performance pour la réutilisation des informations du secteur public".
"2a. Member States shall submit every two years a report to the Commission on the extent of the re-use of public sector information, the conditions under which it is made available and the work of the impartial body in the Member States referred to in Article 4(4).The Commission shall publish every two years a relevant scoreboard including performance indicators for the re-use of public sector information".

États membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de déficit excessif: la surveillance est étendue au plan budgétaire triennal que les États membres soumettent chaque année en avril et au projet de budget qu'ils présentent en octobre pour l’année suivante; si ces textes ne posent aucune difficulté au niveau de l’UE, cette surveillance reste limitée.
Member States not in Excessive Deficit Procedure: surveillance extends to the three-year budget plans submitted by Member States each April and the draft budgets for the following year, submitted in October. If there are no concerns at EU level, then surveillance remains limited.

Si les délégations, dans leur grande majorité, ont indiqué être favorables à ce que tous les États membres soumettent les informations, certains pays ont estimé que les obligations proposées en la matière étaient excessives pour les États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif.
While a broad majority of member states favoured reporting by all member states, some countries considered the proposed reporting requirements to be excessive for countries not subject to an excessive deficit procedure.

16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du "semestre européen", que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;
16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;

16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du «semestre européen», que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;
16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;

Néanmoins, entre-temps, le 5 octobre 2010, la Cour de justice a jugé qu’il était compatible avec le droit de l’Union qu’un État membre soumette à une autorisation préalable le remboursement de soins non hospitaliers programmés dans un autre État membre, lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds et onéreux. Faisant suite à cet arrêt, la Commission a décidé de revoir l’objet du présent recours.
In the meantime, however, on 5 October 2010, the Court of Justice ruled that it was compatible with EU law for a Member State to make reimbursement for non-hospital care planned in another Member State subject to prior authorisation if that care required the use of major and costly equipment. Following that judgment, the Commission decided to review the scope of the present action.

La Cour a estimé que l’article 49 du traité s'oppose à ce qu'un État membre soumette le déplacement du personnel en question à des conditions restrictives telles qu'une obligation de permis de travail. En effet, le fait d'imposer une telle condition au prestataire de services d'un autre État membre le discrimine par rapport à ses concurrents établis dans le pays d'accueil, qui peuvent se servir librement de leur propre personnel, et affecte au surplus sa capacité de fournir la prestation (arrêt Rush Portuguesa, C-113/89 du 27 mars 1990).
The Court has ruled that Article 49 of the Treaty precludes a Member State from making the movement of the staff in question subject to restrictions such as an obligation to obtain a work permit, since to impose such a condition on the person providing services established in another Member State discriminates against that person in relation to his competitors established in the host country who are able to use their own staff without restrictions, and moreover affects his ability to provide the service (Rush Portuguesa Judgment, C-113/89 of 27 March 1990).

Ainsi, l’État membre d’affiliation n’est tenu de rembourser des soins prodigués dans un autre État membre que dans la mesure où ces mêmes soins sont pris en charge par son système de sécurité sociale lorsqu’ils sont fournis sur son propre territoire, le remboursement de ces soins s’effectue selon les tarifs de l'État membre d’affiliation et les conditions auxquelles les États membres soumettent sur leur territoire l’octroi des soins non hospitaliers, telle que l’exigence de la consultation préalable d’un médecin généraliste avant de consulter un médecin spécialiste, demeurent applicables en cas de soins fournis dans un autre État membre.
Thus, the Member State of affiliation is only bound to reimburse care provided in another Member State insofar as this care is paid for by its social security system when provided on its own territory. This care is reimbursed in accordance with the tariffs applicable in the Member State of affiliation and the conditions to which the Member States subject the provision of out-patient care on their territory, such as the requirement of prior consultation by a general practitioner before consulting a specialist, remain applicable in the case of care provided in another Member State.

Certains États membres soumettent les animaux achetés pour destruction (APD) à des tests afin d'obtenir des informations épidémiologiques supplémentaires.
Some Member States are testing Purchase for Destruction (PFD) animals to obtain extra epidemiological information.