Traduction de «états membres soient suffisamment élevés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décision de convergence | Décision du Conseil relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des Etats-membre de la C.E.E.
convergence decision | Council Decision on the attainment of a high degree of convergence of the economic policies in the Member States of the E.E.C.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que certains États membres soient parvenus à améliorer la viabilité de leurs finances publiques, notamment en réformant leurs systèmes de retraite, les ratios d’endettement demeurent élevés et la viabilité à long terme n’est toujours pas assurée dans 14 États membres en 2004.
Although some progress was made in improving fiscal sustainability with inter alia pension reforms in some Member States, debt ratios remain high and long-term sustainability is not yet secured in 14 of the Member States in 2004.

Pour que ce mécanisme soit efficace et ouvert à tous, il est essentiel que tous les États membres soient dotés d'un minimum de moyens et d'une stratégie garantissant un niveau élevé de SRI sur leur territoire.
For that mechanism to be effective and inclusive, it is essential that all Member States have minimum capabilities and a strategy ensuring a high level of NIS in their territory.

La Commission estime que ces critères fixés par le droit de l’Union sont suffisamment stricts pour que seules les personnes ayant effectivement déplacé leur centre d’intérêt dans un État membre soient considérées comme y résidant habituellement, en lieu et place de l’État membre où elles vivaient antérieurement.
The Commission considers that these criteria laid down by EU law are strict enough and thus ensure that only those people who have actually moved their centre of interest to a Member State are considered habitually resident there and no longer resident in the Member State where they previously lived.

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

Bien que ces droits soient suffisamment élevés pour éliminer le préjudice économique causé aux concurrents européens, l'augmentation des prix à la consommation qu'ils entraînent est généralement minime, voire nulle.
Although these tariffs are sufficiently high to eliminate the economic damage to the European competitors, they rarely if ever raise consumer prices by more than the smallest amount.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).

Au cours de ces dernières semaines, vous devrez peser soigneusement les améliorations à la position de négociation de l'Union que vous pensez pouvoir justifier, sur la base d'informations objectives, comme suffisamment convaincantes pour que les États membres soient disposés à les défendre auprès de leurs propres agriculteurs.
Rather, the last few weeks should be used to carefully assess what improvements in the negotiating position of the EU you think you can justify, on the basis of objective data, convincing enough for the Member States to be prepared to defend the results to their own farmers.

Il convient de faire en sorte que les États membres consacrent suffisamment de ressources à la mise en oeuvre de la législation communautaire, tout en veillant à ce que les délais et les objectifs fixés dans les directives soient réalistes.
Efforts should be made to ensure that Member States dedicate sufficient resources to implementing Community legislation, while ensuring that deadlines and targets set in directives are realistic.

La directive proposée par la Commission européenne en mars 1998 introduit un droit légal à des intérêts qui soient suffisamment élevés pour compenser la perte encourue par le créancier.
The Directive was proposed by the European Commission in March 1998 and introduces a statutory right to interest, which should be sufficiently high to compensate the creditor for the loss incurred.

Le comité s'est déclaré favorable aux droits de circulation, mais à certaines conditions : que les propriétaires de voies ferrées soient suffisamment incités à investir pour viabiliser l'infrastructure et que les prix d'accès soient suffisamment élevés pour que les nouveaux arrivants ne puissent exploiter un réseau sans y participer financièrement.
Although the panel supported running rights, it did so under the conditions that track owners are given sufficient encouragement to make investments to sustain the infrastructure and that access charges be set high enough that new entrants cannot exploit the network in which they have no proprietary interest.