Vertaling van "états membres soient suffisamment pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les intérêts de tous les États membres soient suffisamment pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur dans le domaine des services financiers, il convient d'adapter les modalités de vote au sein de son conseil des autorités de surveillance ▌.
In order to ensure that interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of EBA with a view to maintaining and deepening the internal market in the field of financial services, the voting modalities within the Board of Supervisors should be adapted ▌.

(6) Pour que les intérêts de tous les États membres soient suffisamment pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur dans le domaine des services financiers, il est essentiel d'assurer une représentation équitable de tous les États membres dans le processus décisionnel de l'ABE.
(6) In order to ensure that interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of the EBA with a view to maintain and deepen the internal market in the field of financial services, it is essential to ensure fair representation of all Member States in the EBA decision-making process.

(6) Pour que les intérêts de tous les États membres soient suffisamment pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur dans le domaine des services financiers, il convient d'adapter les modalités de vote au sein de son conseil des autorités de surveillance.
(6) In order to ensure that interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of EBA with a view to maintaining and deepening the internal market in the field of financial services, the voting modalities within the Board of Supervisors should be adapted.

(6) Pour que les intérêts de tous les États membres soient suffisamment pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur dans le domaine des services financiers, il convient d'adapter les modalités de vote au sein de son conseil des autorités de surveillance, en particulier en ce qui concerne les décisions qu'elle prend à la majorité simple.
(6) In order to ensure that interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of the EBA with a view to maintain and deepen the internal market in the field of financial services, the voting modalities within the Board of Supervisors should be adapted, in particular with regard to decisions taken by the EBA at simple majority.

Pour que les intérêts de tous les États membres soient correctement pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur des services financiers, il convient d'adapter les modalités de vote au sein de son conseil des autorités de surveillance.
In order to ensure that the interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of EBA with a view to maintaining and deepening the internal market for financial services, the voting arrangements within its Board of Supervisors should be adapted.

Il est particulièrement important que les informations fournies par les États membres soient suffisamment détaillées et soient accompagnées d’éléments de preuve.
It is particularly important that the information submitted by Member States be sufficiently detailed and is accompanied by supporting evidence.

mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – qu'elle soit consensuelle ou litigieuse – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure;
put in place a consultation mechanism, under the responsibility of the High Representative, which would enable Member States to consult each other sufficiently in advance on every bilateral issue – whether an agreement or a dispute – with Russia which could have repercussions on other Member States and the EU as a whole, thereby allowing for the adoption by the EU of a position which is as coherent as possible by ensuring that the concerns of every Member State are fully taken into account and preventing any one Member State from blocking the negotiations at a later stage;

(d) mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – accord ou litige – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union européenne dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union européenne d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure;
(d) put in place a consultation mechanism, under the responsibility of the High Representative, which would enable Member States to consult each other sufficiently in advance on every bilateral issue – whether an agreement or a dispute – with Russia which could have repercussions on other Member States and the EU as a whole, thereby allowing for the adoption by the EU of a position which is as coherent as possible by ensuring that the concerns of every Member State are fully taken into account and preventing any one Member State from blocking the negotiations at a later stage;

- propositions visant à améliorer l’échange d’informations entre les États membres et avec la Commission et à garantir que les refus d’autorisation par un État membre soient correctement pris en considération par les autres États membres;
- proposals to improve the exchange of information among Member States and with the Commission and to ensure that denials of authorisations by one Member State are properly taken into account by the other MS

considérant que, pour des raisons de contrôle de la sécurité des produits et pour le bon fonctionnement de la directive, il importe que la Commission et les autres États membres soient suffisamment informés des décisions prises par l'autorité compétente d'une part et que ces décisions soient, sauf contestation exceptionnelle, reconnues sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'autre part;
Whereas, in the interests of monitoring product safety and proper enforcement of the Directive, the Commission and the other Member States should be adequately informed of the decisions taken by the competent authority; whereas, on the other hand, such decisions should be recognized throughout the Community territory, except for exceptional reasons;