Traduction de «états membres soient principalement tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises d’assurance et les personnes qui exercent l’activité de distribution d’assurances, et de faire en sorte qu’elles soient soumises à un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance distribution, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.
It should therefore be compulsory for Member States to apply that debt recovery method and common conditions for its application should be laid down.

– les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
– The EU institutions and Member States be obliged to ensure that all inhabitants enjoy the right to water and sanitation.

Il ne convient pas que, lors de la mise aux enchères, les États membres soient tenus de déposer une garantie autre que les quotas eux-mêmes, dès lors que leurs seuls engagements ont trait à la livraison des quotas.
It is not appropriate for Member States to have to deposit collateral other than the allowances themselves when auctioning, since the Member States’ only commitments relate to the delivery of allowances.

C'est une bonne chose que toutes les armes en circulation dans l'Union européenne soient enregistrées pour faciliter leur traçage, et que les États membres soient désormais tenus de conserver les données relatives à chaque arme et à son propriétaire pour une période de vingt ans.
It is a good thing that all weapons in the EU should be registered in order to make it easier to trace them and that Member States in future will have to keep the details of a weapon and its owner for a period of 20 years.

6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des programmes nationaux de réforme (PNR) articulés sur les 24 lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005–2008; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par Wim Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une "stratégie de croissance intelligente", regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable;
6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual National Reform Programmes (NRPs) structured around the 24 Integrated Guidelines for Growth and Jobs 2005-2008; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing a yearly ranking of best/worst performing countries, as proposed by the High Level Group of Independent Experts chaired by Wim Kok; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a ‘smart growth strategy’, bringing together the EU’s fragmented economic policy approaches into a coherent strategy, in order to strengthen the EU’s potential with respect to a new generation of products and production methods, integrating information and communication technologies and resource-efficient technologies for sustainable development;

6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les 24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par le rapport Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une "stratégie de croissance intelligente", regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable;
6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual NRPs structured around the 24 Integrated Guidelines; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing an annual league table showing the best and worst performing countries, as proposed in the Kok Report; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a "smart-growth strategy", bringing together the EU's fragmented economic policy approaches into a coherent strategy, in order to strengthen the EU's potential with respect to a new generation of products and production methods, integrating information and communication technologies and resource-efficient technologies for sustainable development;

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.

Dans ce contexte, il peut exister des situations dans lesquelles il est justifié, alors que l'exploitant n'est pas tenu de supporter le coût des mesures de prévention ou de réparation, que les États membres soient néanmoins tenus d'agir.
In that context, there may be situations in which it is justifiable that, although the operator should not bear the cost of preventive or restorative measures, Member States should nevertheless be required to take action.