Vertaling van "états membres soient légalement tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est cependant légalement habilitée à réclamer toute information qu'elle juge nécessaire aux fins de la réalisation d'une enquête en matière d'aides d'État, et les États membres sont légalement tenus de lui répondre.
However, the Commission is legally entitled to request any information it deems necessary for a state aid investigation, and Member States are under a legal obligation to respond.

Les États membres sont légalement tenus d’appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013, mais la France et la Lettonie n’ont pas encore notifié la transposition complète des nouvelles règles.
Member States were legally obliged to apply this Directive from 1 January 2013, but France and Latvia have not yet notified their complete transposition of the new rules.

Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013.
Member States had a legal obligation to start applying this Directive from 1 January 2013.

Les États membres sont légalement tenus de faire rapport sur la manière dont les recettes sont utilisées pour lutter contre le changement climatique, et la Commission a l'intention de vérifier comment les États membres s'acquittent de cette obligation.
There are legally binding requirements for Member States to report on how revenues are used to tackle climate change, and the Commission intends to monitor how Member States live up to this commitment.

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

Bien que les objectifs de recyclage et de réemploi aient été fixés à 50 et 70 % et que les États membres soient légalement tenus de mettre en place des mesures pour réaliser ces objectifs, ceux–ci ne sont pas contraignants.
Although recycling and reuse targets have been set at 50% and 70% and the Member States are legally obliged to put measures in place to achieve these targets, the targets themselves are not binding.

En vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , les États membres sont légalement tenus de protéger les types d’habitats d’intérêt communautaire, y compris les tourbières hautes et les tourbières de couverture, dont les formes actives présentent un intérêt prioritaire dans le cadre de cette directive.
By way of Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , Member States are legally committed to protecting habitat types of Community interest, including raised and blanket bogs for which the active forms are of priority interest under the Directive.

C'est une bonne chose que toutes les armes en circulation dans l'Union européenne soient enregistrées pour faciliter leur traçage, et que les États membres soient désormais tenus de conserver les données relatives à chaque arme et à son propriétaire pour une période de vingt ans.
It is a good thing that all weapons in the EU should be registered in order to make it easier to trace them and that Member States in future will have to keep the details of a weapon and its owner for a period of 20 years.

6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les 24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par le rapport Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une "stratégie de croissance intelligente", regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable;
6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual NRPs structured around the 24 Integrated Guidelines; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing an annual league table showing the best and worst performing countries, as proposed in the Kok Report; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a "smart-growth strategy", bringing together the EU's fragmented economic policy approaches into a coherent strategy, in order to strengthen the EU's potential with respect to a new generation of products and production methods, integrating information and communication technologies and resource-efficient technologies for sustainable development;

Dans un premier temps, la Commission a exercé une pression constante afin que les engagements des États membres soient effectivement tenus, mais tout en continuant à prendre elle- même des initiatives politiques.
To begin with, the Commission exerted steady pressure on the Member States to meet the commitments they have entered into, even as it itself continued with political initiatives.