Vertaling van "états membres soient encore confrontés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dès lors regrettable que de nombreux détaillants qui souhaitent exercer une activité dans plusieurs ou dans tous les États membres soient encore confrontés à des obstacles inutiles, tels que des exigences différentes en matière d'emballage et d'étiquetage, ainsi que des différences dans les pratiques administratives.
It is therefore regrettable that many retailers who want to be active in several or all Member States still face unnecessary obstacles, such as different packaging and labelling requirements, as well as differences in administrative practices.

Bien que certains États membres soient beaucoup plus que d'autres confrontés à ce problème, tous sont concernés.
Although some Member States experience this far more than others, all are affected.

Bien que la Commission et les États membres soient tenus de s'informer mutuellement de tous les projets menés dans les pays tiers, aucune modalité n'a encore été fixée à cet égard.
Although the Commission and the Member States have to inform each other of all projects in third countries, no modalities have been established.

faire en sorte que l'UE et les États membres développent encore et appliquent des méthodes de travail et des bonnes pratiques propices à une coopération pluridisciplinaire afin d'appuyer la réalisation des objectifs de la stratégie et veiller à ce que ces objectifs soient promus au niveau national.
Ensure that the EU and Member States further develop and implement working methods and best practices for multidisciplinary cooperation in support of the objectives of the Strategy and that these are promoted at national level.

En outre, dans cette option les États membres seraient encore confrontés aux dépenses administratives liées à l'entretien parallèle des systèmes de TI et de TAC et seraient néanmoins confrontés à une diminution des recettes liées à la TI.
Moreover, under this option Member State would still be faced with the administrative cost linked to the parallel maintenance of the RT and ACT systems and would nonetheless be confronted to a diminution of the revenue connected to RT.

Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation.
Although most Member States are now active and pledging and relocating regularly, Hungary, Poland and Austria remain the only Member States that have not relocated a single person.

Personne ne croit que nous sommes maintenant sortis de cette crise, de nombreux États membres étant encore confrontés à la réalité de la récession.
No one believes that we have emerged from this crisis yet, with many Member States still facing the reality of recession.

24. déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur; observe dans ce contexte que 15% des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes; demande en particulier aux États membres d'instituer des "guichets uniques" pour fournir une assistance sur des aspects juridiques et pratiques liés aux déplacements au sein du marché intérieur; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs destinés à être inclus dans le tableau d'affichage qui mesurent les entraves à la libre circulation des personnes;
24. Regrets that citizens still face many obstacles in relation to free movement within the Internal Market; notes in this context that 15% of SOLVIT cases handled in 2007 were related to free movement of persons and EU citizenship; calls therefore on Member States and the Commission to step up efforts to ensure the free movement of persons; calls in particular on Member States to establish one-stop shops to assist people on all legal and practical matters when moving within the Internal Market; also calls on the Commission to develop indicators to be included in the Scoreboard which measure obstacles to the free movement of persons;

de la date d'expiration du délai de prescription de l'action publique de l'État membre où il est le plus long, pour autant que deux États membres soient encore concernés par l'enquête et les poursuites ;
the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of the Member State where the period of limitation is longest, insofar as two Member States are still concerned by the investigation and prosecutions ;

(a) de la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique de l'État membre où il est le plus long, pour autant que deux États membres soient encore concernés par l’enquête et les poursuites;
(a) the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of the Member State where the period of limitation is longest, insofar as two Member States are still concerned by the investigation and prosecutions;