Vertaling van "états membres soient clairement expliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les données relatives aux dépenses publiques dans les Etats membres soient incomplètes, celles qui sont disponibles montrent clairement que la dépense publique fournit une contribution différenciée au PIB selon les régions, ce qui aide à réduire les disparités et à maintenir la cohésion sociale.
Although data on government expenditure in Member States are incomplete, those available indicate clearly that public expenditure makes a differential contribution to GDP across regions which helps to reduce disparities and maintain social cohesion.

L'un des produits agricoles les plus élaborés, le vin suscite des passions comme peu d'autres sont capables de le faire. Je crois que le Parlement européen, en particulier la commission de l'agriculture et du développement rural, a réussi à assembler et à présenter un paquet de compromis qui reflète un choix judicieux d'approches. Grâce à cet ensemble, on peut faire en sorte, par exemple, que les méthodes œnologiques traditionnelles employées dans les États membres soient clairement expliquées sur la base des différences vitivinicoles en Europe et aussi – chose que je juge très importante – que les vins de qualité soient bien distingués des vins de table.
I believe the European Parliament, especially the Committee on Agriculture and Rural Development, has managed to assemble and present a compromise package that reflects a wise choice of approach, ensuring, for example, that the traditional oenological methods used in the Member States are clearly explained on the basis of differences in European viniculture and – something I consider very important – that quality wines are set apart from table wines.

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).
As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).

Les États membres veillent à ce que les règles de classement des différentes priorités en matière d'accès et d'appel accordées sur leur réseau électrique soient clairement expliquées en détail et rendues publiques.
Member States shall ensure that rules relating to the ranking of the different access and dispatch priorities granted in their electricity systems are clearly explained in detail and published.

Il convient que les États membres justifient clairement l’imposition d’obligations de diffuser dans leur législation nationale, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et correctement définies.
Member States should provide a clear justification for the ‘must carry’ obligations in their national law so as to ensure that such obligations are transparent, proportionate and properly defined.

104. considère inadmissible que, selon la CCE, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu’un certain nombre d’autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l’échantillon audité par la CCE en 2006 (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n’était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu’aucun progrès n’a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l’exercice 2005; est vivement préoccupé par l’incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu’il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l’insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
104.Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that in the 2006 ECA's audit sample (19 first level control systems) none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

102. considère inadmissible que, selon la Cour des comptes, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu'un certain nombre d'autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l'échantillon audité par la Cour des comptes (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n'était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu'aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l'exercice 2005; est vivement préoccupé par l'incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu'il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
102. Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that of the ECA's audit sample (19 first level control systems), none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

* Il semble que les prérogatives de la Communauté et celles des États membres soient clairement établies.
* The responsibilities of the Community and the Member States seem to be clear.

46. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité";
46. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State; the Commission should define clearly what it means by "irregularity" for reporting purposes by Member States;

Q. considérant que la proposition prévoyant que quelque 50 % des régions éligibles à l'objectif 2 soient proposés par les États membres représente un élément de flexibilité bienvenu, à condition que les critères de sélection retenus par les États membres soient définis clairement et portés à la connaissance du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,
Q. whereas the provision for approximately 50% of eligible Objective 2 areas to be proposed by Member States constitutes a welcome element of flexibility, provided that the selection criteria adopted by the Member States are clearly defined and notified to the European Parliament, the Commission and the Council,