Traduction de «états membres soient censés fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est dans un contexte particulièrement défavorable que les États membres sont censés fournir une aide sur mesure à un grand nombre de travailleurs victimes de licenciements simultanés en raison de la crise.
This is a particularly difficult context for Member States to provide tailor-made support to a large number of workers simultaneously made redundant as a result of the crisis.

Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM.
To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State starts to provide personalised services or from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF.

Les États membres sont censés fournir, à la demande de la Commission (Eurostat), et à titre facultatif, l’assistance d’experts en comptabilité nationale, notamment pour la préparation et la réalisation des visites méthodologiques.
Member States are expected to provide, at the request of the Commission (Eurostat), and on a voluntary basis, the assistance of experts in national accounting, including for the preparation and carrying-out of the methodological visits.

Afin de favoriser la croissance et la compétitivité, la communication recommande que les efforts à fournir au niveau de l'UE et des États membres soient axés sur les cinq priorités suivantes: assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance; revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie; promouvoir la croissance et la compétitivité; lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise; et moderniser l'administration publique.
To encourage growth and competitiveness, the communication recommends that EU and national level efforts should focus on the following five priorities: pursuing differentiated, growth-friendly fiscal consolidation; restoring normal lending to the economy; promoting growth and competitiveness; tackling unemployment and the social consequences of the crisis; and modernising public administrations.

Le Bureau d'appui devrait être un centre européen d'expertise en matière d'asile et être chargé de faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, afin que les États membres soient mieux en mesure de fournir une protection internationale à ceux qui y ont droit, tout en traitant correctement et efficacement les personnes qui n'entrent pas dans les critères pour bénéficier d'une protection internationale, le cas échéant.
The Support Office should be a European centre of expertise on asylum, responsible for facilitating, coordinating and strengthening practical cooperation among Member States on the many aspects of asylum, so that Member States are better able to provide international protection to those entitled, while dealing fairly and efficiently with those who do not qualify for international protection,where appropriate.

plaide néanmoins en faveur de mesures incitatives plus significatives pour faire en sorte que les États membres soient plus nombreux à participer aux programme de réinstallation de l'Union; reconnaît que, même s'il est essentiel d'accorder une aide financière plus importante, il convient de ne pas minimiser la contribution que peut fournir l'EASO en la matière en aidant à mieux équilibrer les services offerts aux réfugiés dans les États membres, tout en renforçant leur qualité, et à offrir une assistance faisant appel aux pratiques d'accueil et d'intégration les plus efficaces;
Calls, nevertheless, for greater incentives to encourage more Member States to participate in the EU Resettlement Programme; acknowledges that, while greater financial assistance is important, one should not undermine the contribution that the EASO can provide with regard to this aspect by helping to equalise the situation through raising the quality of services offered to refugees in Member States and offering assistance with the most efficient practices for hosting and integration;

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.

Tous les nouveaux États membres sont censés, d'ici au 1 mai, mettre l'ensemble de leur réglementation nationale en conformité avec la législation alimentaire et vétérinaire de l'Union (chapitres 1 et 7 des négociations d'adhésion).
By 1 May all new Member States are expected to have brought their national rules fully into line with the EU's food and veterinary laws (Chapters 1 and 7 of the Accession Negotiations).

Les États membres doivent également fournir des données sur ce qui a été fait pour que des organisations et des utilisateurs soient chargés d'effectuer ces activités.
Member States must also provide data on what has been done to make organisations and users responsible for carrying out these activities.

En quatrième lieu, le règlement assure une sécurité juridique intégrale et un véritable marché intérieur dans ce domaine en assujettissant les restrictions nationales résiduelles au principe de reconnaissance mutuelle, de façon que les opérateurs établis légalement dans un État membre soient en mesure de fournir ce service librement dans d'autres États membres.
Fourth the Regulation ensures full legal certainty and a true Internal Market in this field by making remaining residual national restrictions subject to the principle of mutual recognition so that operators lawfully established in one Member State will be able to provide this service freely in other Member States.