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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «états membres soient bien conscients » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres

Committee on Statistics relating to the Trading of Goods between Member States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient renforcer les positions adoptées au niveau de l’UE dans le cadre de leurs relations bilatérales avec la Chine, tandis que la Commission et le SEAE devraient veiller à ce que les États membres soient bien conscients de la nécessité de préserver les intérêts de l'UE.

Member States should reinforce agreed EU positions in their bilateral relations with China, while the Commission and the EEAS should ensure that Member States are made aware when EU interests need to be safeguarded.


Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation.

Although most Member States are now active and pledging and relocating regularly, Hungary, Poland and Austria remain the only Member States that have not relocated a single person.


La Commission est bien consciente qu'il importe que les États membres soient informés en temps utile lorsqu'elle envisage d'adopter des actes d'exécution au titre de ce règlement, de manière à ce qu'ils puissent contribuer à l'élaboration de décisions prises en pleine connaissance de cause.

The Commission recognizes the importance of Member States receiving timely information when it is considering the adoption of implementing acts under this Regulation so as to enable them to contribute to fully informed decisions and will act to achieve this objective.


Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permettait pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

Although the Member States are party to the ECHR and to the ICCPR, experience has shown that that alone does not always provide a sufficient degree of trust in the criminal justice systems of other Member States.


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Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permettait pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

Although the Member States are party to the ECHR and to the ICCPR, experience has shown that that alone does not always provide a sufficient degree of trust in the criminal justice systems of other Member States.


Il convient que les États membres soient conscients des coûts des mécanismes pour être en mesure d'évaluer avec exactitude le coût des mesures.

It is appropriate that Member States are aware of the costs of schemes in order to be able to accurately assess the costs of measures.


Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

Although all the Member States are party to the ECHR, experience has shown that that alone does not always provide a sufficient degree of trust in the criminal justice systems of other Member States.


Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

Although all the Member States are party to the ECHR, experience has shown that that alone does not always provide a sufficient degree of trust in the criminal justice systems of other Member States.


Bien que vingt États membres soient impliqués dans la mise en place d’ERIC à ce jour, les sièges statutaires de ces derniers sont concentrés dans quelques États membres.

Although there are 20 Member States involved in ERICs set-up so far, ERIC statutory seats are concentrated in a few Member States.


6. Un État membre peut, par sa législation nationale, exiger que, pour tout transfert intracommunautaire au départ de cet État membre de biens visés dans l'annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV, des informations complémentaires concernant ces biens soient fournies à ses autorités compétentes.

6. A Member State may, by national legislation, require that, for any intra-Community transfers from that Member State of items listed in Category 5, Part 2 of Annex I which are not listed in Annex IV, additional information concerning those items shall be provided to the competent authorities of that Member State.




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Date index: 2021-10-29
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