Traduction de «états membres soient aussi souples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to also allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

Il est possible que d'autres États membres soient maintenant eux aussi concernés ou qu'ils le soient à l'avenir.
Other Member States may also be concerned in the meantime or might be in the future.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Les États membres doivent aussi veiller à ce que les eaux qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement secondaire afin d’en éliminer les polluants, avant qu’elles ne soient rejetées dans la mer ou les eaux intérieures.
Member States must also ensure that water entering collection systems undergoes a "secondary" treatment to remove pollutants before being discharged either to the sea or to inland water.

Les États membres doivent aussi veiller à ce que les eaux pénétrant dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement «secondaire» permettant de les dépolluer avant leur rejet en mer ou dans des eaux douces.
Member States must also ensure that water entering collection systems undergoes a "secondary" treatment to remove pollutants before they are discharged into sea or freshwater.

Elle a aussi pour objet de garantir que tous les États membres soient connectés au réseau SafeSeaNet, une plateforme d'échange d'informations entre administrations maritimes nationales, afin d'avoir un tableau complet des mouvements de navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes dans les eaux européennes.
It also aims to guarantee that all Member States are interconnected via SafeSeaNet, which is a data exchange platform between the national maritime administrations, in order to obtain a complete overview of the movements of dangerous or polluting cargos on ships sailing in European waters.

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).

Le fait que certains États membres se soient limités à respecter les seuils minimums, alors que de nombreux autres sont allés au-delà, a suscité des asymétries importantes qui se manifestent de façon de plus en plus préoccupante en termes de conditions de concurrence inégales entre entreprises de différents États membres, et aussi d'importantes distorsions de la concurrence.
Some Member States confined themselves to complying with the minimum thresholds, while many others went a good deal further, and this produced a lopsidedness which is emerging in ways that are causing ever greater concern, with enterprises from different Member States facing unequal terms of competition, and competition being distorted as a result.