Vertaling van "états membres signifierait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette formulation signifierait qu'une marque qui jouit d'une renommée dans un autre État membre constituerait un obstacle pour une marque dans l'État membre dans lequel est présentée la demande d'enregistrement (même si cette marque ne jouit d'aucune renommée dans cet État membre).
The drafting would have implied that a mark with a reputation in another Member State would have been an obstacle for a mark in the Member State in respect of which registration is applied for (even if this mark did not have a reputation in that Member State).

Je crois toutefois que nous ne devrions pas nous satisfaire de cela et que ce devrait plutôt être le début d’une avancée beaucoup plus importante, afin que, comme Mme Roth-Behrendt le disait, cette directive devienne une simple formalité parce que le niveau d’égalité atteint dans tous les États membres signifierait qu’il est inutile que chaque citoyen soit renvoyé dans son pays.
I do not, however, believe that we should be satisfied with this alone, but rather that it should be the beginning of a much greater step forward, so that, as Mrs Roth-Behrendt was saying, this directive becomes just a formality because the level of equality achieved in all Member States means it is unnecessary for each citizen to be returned to their country.

Un système exclusif de l’UE serait plus simple, mais il signifierait également que la protection pour les dénominations qui ne sont commercialement pertinentes que dans un seul État membre ou une région d'un État membre, devrait néanmoins être étendue aussi à tous les autres États membres.
An exclusive EU system would be simpler, but it also means that protection for names which are commercially relevant only in a single Member State or a region within a Member State would nevertheless have to be extended to all other Member States as well.

(8) Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible ou lorsque le fait de se rendre à l'ambassade ou au consulat signifierait pour le citoyen d'un État membre donné une perte inutile de temps et d'argent précieux en cas d'urgence .
(8) Citizens of the Union are unrepresented if their Member State of nationality does not have an accessible embassy or consulate in a third country or if accessing the embassy or consulate would present the citizen of a given Member State with an unnecessary use of precious time and financial resources in cases of emergency .

La cohérence au niveau de l'UE est vitale – par exemple, une situation dans laquelle un État membre opterait exclusivement pour des voitures électriques et un autre pour des biocarburants signifierait la fin de l’idée même du libre déplacement en Europe.
Coherence at EU level is vital – a situation where (for example) one Member State opted exclusively for electric cars and another only for biofuels would destroy the concept of free travel across Europe.

Cela apparaît tout au long du texte et quelques exemples suffiront pour illustrer ce point: insistance sur les experts nationaux détachés par les États membres à l'article 13, paragraphe 3 (cette disposition, par exemple, ne figure pas dans les propositions de la Commission visant à instituer une Agence ferroviaire européenne (COM(2002) 23), une Agence en matière de sécurité maritime (COM(2000) 802) ou une Autorité alimentaire européenne (COM(2000) 716)), place accordée à l'assistance aux États membres dans la liste proposée de missions principales visée à l'article 2, composition du conseil d'administration ("12 membres et deux représentants de la Commission"; cela signifierait-il, par exemple, que les "représentants" de la Commission ne sont pas des "membres"?), etc.
This can be seen throughout the text and only a few examples should be given here to illustrate the point: emphasis on national experts seconded by Member States in Article 13, paragraph 3 (a provision that does for example not exist in the Commission's proposals to set up a European railway agency (COM (2002) 23), a European maritime safety agency (COM (2000) 802) or a European food authority (COM (2000) 716)), emphasis on assistance to Member States in the proposed list of main tasks in Article 2, composition of the Management Board (12 "members and two representatives of the Commission"; would this for example mean that the Commission "representatives" are not "members"?) etc.

Laisser la situation inchangée signifierait accroître sensiblement une distorsion en faveur d'un seul État membre.
Leaving the current situation unchanged would significantly increase a bias in favour of a single Member State.

Cependant, pour simplifier, si le cofinancement était partagé à 50/50 entre la Communauté et les États membres, cela signifierait qu'une part pouvant aller jusqu'à la moitié du coût estimatif pourrait provenir de la Communauté.
However, to simplify, if co-funding was shared 50/50 between the Community and Member States this would imply that up to half of the estimated cost might come from the Community.

Cela signifierait que les coûts du rétablissement de la qualité de l’environnement seraient supportés par un État membre autre que celui dans lequel ont eu cours les pratiques dégradant les sols.
This would imply that the costs to restore environmental quality are borne by a Member State different from that where the soil degrading practice occurred.

Car, avec les nouvelles dates proposées par le rapporteur, cela signifierait que le 31 décembre 2002 constitue la date limite pour la transposition par les États membres.
I make this request because the new dates proposed by the rapporteur would mean that 31 December 2002 would be the deadline for the Member States to transpose this framework decision into their own national legislation.