Traduction de «états membres signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il s’agit d’une exception, et vu que le traitement comparable et équitable des membres de tous les États membres signifie que cette exception pour les membres va totalement à l’encontre de ce qui est prévu ou pourrait être prévu pour tous les États membres de l’Union, je demande à la Commission d’examiner ces deux éléments et de soumettre ces informations au Parlement, ainsi que de demander si le commissaire peut répondre à ces deux questions et s’il est possible de trouver une solution aux questions que j’ai posées.
As an exception is involved, and as the comparable and equal treatment of members from all the Member States means that this exception for members from the Polish state runs completely counter to what may be provided and is provided for all other members from the Member States, I would ask the Commission these two things and put this information before Parliament and ask whether the Commissioner can reply to these two questions and whether it is possible to find a remedy to the questions I have put.

l’hébergement par un autre État membre signifie que les services consulaires de deux ou plusieurs États membres partagent les installations du poste consulaire d'un État membre d'accueil; la formule du centre commun de traitement des demandes implique que les services consulaires de deux ou plusieurs États membres sont regroupés à l'intérieur d'un bâtiment «neutre» pour y recevoir les demandes de visa; quant à l’externalisation, elle se traduit par une collaboration avec des prestataires de service extérieurs, qui peuvent soit agir en tant que «centre d’appels» pour l'octroi de rendez-vous, soit procéder à la réception des demandes de visa, y compris au relevé des identifiants biométriques.
Co-location means that consular staff of two or more Member States are sharing the equipment of a host Member State in its consular post; Common application centres means that consular staff of two or more Member States are pooled in one "neutral" building in order to receive visa applications; Outsourcing means collaboration with external service providers for the possibility either to function as a "call-centre" for giving appointments or for the reception of visa applications including biometric identifiers.

Actuellement, ce critère de la moitié des États membres signifie qu'une convention doit être ratifiée par huit États membres.
At present, half the Member States means eight Member States.

De même, le fait que subsistent des liens bilatéraux de coopération répressive entre les États-Unis et certains États membres signifie que les États-Unis pourraient voir satisfaire leurs demandes au travers de tels liens.
Moreover, the fact that there still exist bilateral law-enforcement cooperation contacts between the United States and some Member States means that the United States could satisfy its requirements by way of such contacts.

F. considérant que l'obligation de faire rapport est destinée à permettre aux États membres et à la Commission d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la législation sur l'environnement et à offrir à l'opinion publique un outil d'information mais que le non-respect de cette obligation par les États membres signifie la faillite de cet objectif global,
F. whereas the purpose of the introduction of reporting obligations was to enable the Member States and the Commission to assess the progress made in the implementation of environment legislation and to provide the general public with a source of information, but Member States' failure to report has meant that there is no such comprehensive picture,

F. considérant que l'obligation de faire rapport est destinée à permettre aux États membres et à la Commission d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la législation sur l'environnement et à offrir à l'opinion publique un outil d'information mais que le non-respect de cette obligation par les États membres signifie la faillite de cet objectif global,
F. Whereas the purpose of the introduction of reporting obligations was to enable the Member States and the Commission to assess the progress made in the implementation of environment legislation and to provide the general public with a source of information, but Member States' failure to report has meant that there is no such comprehensive picture,

La liberté de définition des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités.
Member States' freedom to define means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as services of general economic interest on the basis of the specific features of the activities.

Nous ne devons pas oublier que la subsidiarité s'applique dans les deux sens: bien sûr, cela signifie que Bruxelles ne devrait pas s'ingérer dans les questions qui relèvent de la compétence des États membres ou des régions, mais cela signifie également que les États membres ne devraient pas contrecarrer les efforts déployés pour agir au niveau communautaire lorsque cela s'impose clairement ".
We must never forget that subsidiarity cuts both ways : of course, it means that Brussels should not meddle in matters best left to the Member States or to regions, but it also means that Member States should not frustrate efforts to act at European level where this is clearly necessary".

Cependant, améliorer l'application de cette législation ne signifie pas uniquement assigner les États membres en justice.
However, better implementation of EU environmental legislation is not only a question of taking Member States to court.

Cela signifie que la Communauté doit prendre en considération non seulement les intérêts des Etats membres qui pêchent traditionnellement dans les zones concernées mais aussi ceux des autres Etats membres sur la base d'éléments tels que : - les moyens économiques d'inciter les flottes concernées à utiliser les quotas en question, - les avantages que certains Etats membres ont déjà obtenus lors de l'attribution de récents quotas consolidés, notamment dans les eaux norvégiennes, - les conséquences du processus d'unification de l'Allemagne, - les possibilités de pêche dont certains Etats membres bénéficient en vertu d'accords bilatéraux conclus avec les pays susmentionnés, - les besoins particuliers des Etats membres dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche.
The Community must therefore take into account the interests of all Member States, not just those which traditionally fish in the zones concerned, and it must base its considerations on factors such as: - the economic incentive for the fleets concerned to use the quotas in question; - the advantages that certain Member States have already acquired from the allocation of recent consolidated quotas, notably in Norwegian waters; - the impact of German unification; - the fishing possibilities available to certain Member States by virtue of bilateral agreements with the abovementioned countries; - the special needs of Member States whose local populations are particularly dependent on fishing activities.