Vertaling van "états membres signent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau consensus européen pour le développement – L'UE et les États membres signent une stratégie commune pour éradiquer la pauvreté // Bruxelles, le 7 juin 2017
The new European Consensus on Development – EU and Member States sign joint strategy to eradicate poverty // Brussels, 7 June 2017

Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

16. estime que l'importante dimension de politique étrangère de la sécurité énergétique, y compris la dépendance de l'Union vis-à-vis de pays et de régions instables ou non démocratiques pour son approvisionnement en énergie et en autres produits stratégiques, continuera à augmenter; recommande une large diversification des sources d'énergie et des itinéraires de transport de l'énergie ainsi qu'une amélioration de l'efficacité énergétique et davantage de solidarité en matière de politique de sécurité énergétique entre les États membres; regrette que les États membres signent des accords bilatéraux de fourniture d'énergie sans coordonner leur action, car cela nuit aux intérêts et remet en cause les projets stratégiques de l'Union dans son ensemble ainsi que des autres États membres; souligne à cet égard l'importance stratégique du gazoduc Nabucco pour la sécurité énergétique de l'Union et invite la Commission et le Conseil à déployer tous leurs efforts en vue d'une mise en œuvre réussie de ce projet dans les meilleurs délais; demande à nouveau la création d'un poste de représentant spécial pour la politique extérieure de l'énergie sous l'égide du futur haut représentant et vice-président de la Commission et demande que ce représentant spécial soit chargé de coordonner l'action de l'Union dans ce domaine; regrette à cet égard que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 26 septembre 2007;
16. Is of the view that the importance of the foreign policy dimension of energy security, including the Union's dependence on energy and other strategic supplies from unstable or undemocratic countries and regions, will continue to increase; recommends wide-ranging diversification of energy sources and energy transport routes and increased energy efficiency as well as solidarity in energy security policy among Member States; deplores the uncoordinated signing of bilateral energy agreements by Member States, which undermine the interests, and call into question the strategic projects, of the Union as a whole and of other Member States; underlines, in this connection, the strategic importance of the Nabucco pipeline for the energy security of the European Union and calls on the Commission and the Council to mobilise all efforts aimed at successful implementation of this project as soon as possible; reiterates its call for the creation of the post of High Official for Foreign Energy Policy under the authority of the future double-hatted High Representative/Vice-President of the Commission, with responsibility for coordinating the Union's activities in this field; regrets the lack of response from the Council and the Commission to Parliament's above-mentioned resolution of 26 September 2007;

2. Les États membres dont les autorités compétentes signent les documents visés au premier alinéa en utilisant d’autres formats de signature électronique que ceux visés audit alinéa notifient à la Commission les possibilités de validation existantes permettant aux autres États membres de valider en ligne, gratuitement et sans que la connaissance de la langue native soit nécessaire, les signatures électroniques reçues, sauf si les informations requises sont incluses dans le document, dans la signature électronique ou dans le support électronique du document.
2. Member States whose competent authorities sign the documents referred to in paragraph 1 using other formats of electronic signatures than those referred to in that same paragraph, shall notify to the Commission existing validation possibilities that allow other Member States to validate the received electronic signatures online, free of charge and in a way that is understandable for non-native speakers unless the required information is already included in the document, in the electronic signature or in the electronic document carrier.

13. est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres signent et ratifient le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple);
13. Is nevertheless convinced that many more States should sign and ratify the CCW and its five Protocols, and calls upon the Council and the Commission to do everything possible to ensure that all Member States duly sign and ratify Protocol V and that all countries receiving disarmament assistance sign and ratify the protocol as well, even if so far they have not acceded to the CCW (e.g. Lebanon);

16.estime que l'importante dimension de politique étrangère de la sécurité énergétique ainsi que la dépendance de l'Union vis-à-vis de pays et de régions instables ou non démocratiques pour son approvisionnement en énergie et en autres produits stratégiques continueront à augmenter; recommande une large diversification des sources d'énergie et des itinéraires de transport de l'énergie ainsi qu'une amélioration de l'efficacité énergétique et davantage de solidarité en matière de politique énergétique entre les États membres de l'Union; regrette que les États membres signent des accords bilatéraux de fourniture d'énergie sans coordonner leur action, car cela nuit aux intérêts et aux projets stratégiques de l'Union dans son ensemble ainsi qu'aux autres États membres; souligne dès lors l'importance stratégique du gazoduc Nabucco pour la sécurité énergétique de l'Union européenne et invite la Commission et le Conseil à déployer tous leurs efforts en vue d'une mise en œuvre réussie de ce projet dans les meilleurs délais; demande à nouveau la création d'un poste de représentant spécial pour la politique extérieure de l'énergie sous l'égide du futur Haut Représentant et vice-président de la Commission et demande que ce représentant spécial soit chargé de coordonner l'action de l'Union dans ce domaine; regrette à cet égard que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à la résolution susmentionnée du Parlement du 26 septembre 2007;
16. Is of the view that the importance of the foreign policy dimension of energy security, including the Union's dependence on energy and other strategic supplies from unstable or undemocratic countries and regions, will continue to increase; recommends wide-ranging diversification of energy sources and energy transport routes and increased energy efficiency as well as solidarity in energy security policy among EU Member States; deplores the uncoordinated signing of bilateral energy agreements by Member States, which undermine the interests, and call into question, the strategic projects of the Union as a whole and of other Member States; underlines, in this connection, the strategic importance of the Nabucco pipeline for the energy security of the European Union and calls on the Commission and the Council to mobilise all efforts aimed at successful implementation of this project as soon as possible; reiterates its call for the creation of the post of High Official for Foreign Energy Policy under the authority of the future double-hatted High Representative/Vice-President of the Commission, with responsibility for coordinating the Union's activities in this field; regrets the lack of response from the Council and the Commission to Parliament's above-mentioned resolution of 26 September 2007;

l'article 45 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les nationaux des États tiers remplissent et signent des fiches d'hébergement et justifient leur identité par une pièce d'identité valable.
Article 45 stipulates that Member States must undertake to adopt the necessary measures to ensure that non-nationals complete and sign registration forms and confirm their identity by providing a valid identity document.