(10) Étant donné que l'objectif de l'action à mener, à savoir accompagner le processus d'
adaptation des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union dans le secteur du sucre, ne peut être réalisé de manière
suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, pour des raisons d'échelles et d'effets de l'action proposée, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'arti
...[+++]cle 5 du traité.
(10) Since the objective of the action to be taken, namely to accompany the adaptation process of Sugar Protocol countries affected by the EU sugar reform, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.