Traduction de «états membres seulement soient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.

Pour autant que deux États membres seulement soient couverts par ce règlement, les pouvoirs conférés à la Commission sont considérés comme des actes d'exécution qui couvrent l'adoption de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du traité).
Provided that only two member states are covered by this regulation, the powers conferred on the Commission are classified as implementing acts covering the adoption of uniform conditions for implementing legally binding UE acts (as laid down in article 291(2) of the Treaty).

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

Cependant, six États membres seulement avaient pris les mesures nécessaires pour transposer la directive à cette date. En conséquence, des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du Traité ont été ouvertes en novembre 2003 contre les autres États membres: Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède.
However, only six Member States had taken all necessary measures to transpose it by that date and so infringement proceedings under Article 226 of the Treaty were opened against the remaining Member States: Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Finland and Sweden in November 2003.

Bien que le dernier délai pour la mise en œuvre ait été fixé au 30 juillet 2000, six États membres seulement ont jusqu'à présent transposé la directive tandis que les autres États membres se trouvent actuellement à des stades d'avancement différents (voir l'annexe).
Despite the deadline for implementation being 30 July 2000, only six Member States have so far implemented the Directive while the other Member States are currently at varying stages of progress (see annex attached).

Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale ou de l'État membre de la prestation de services peuvent exiger que les informations qu'elles sont autorisées, en vertu de la présente directive, à demander au sujet de l'activité des entreprises d'assurance opérant sur le territoire de cet État membre, leur soient fournies dans la ou les langues officielles de celui-ci.
The competent authorities of the Member State of the branch or the Member State of the provision of services may require that the information which they are authorised under this Directive to request with regard to the business of assurance undertakings operating in the territory of that State shall be supplied to them in the official language or languages of that State.

Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les États membres veillent à ce que les autorités, le public et tout État membre consulté soient informés et que soient mis à leur disposition le plan ou le programme tel qu'il a été adopté et une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées, ainsi que celle dont les avis exprimés et les résultats des consultations transfrontières ont été pris en compte dans le plan ou le programme.
When a plan or programme is adopted, the authorities, the public and any other affected Member State are informed and are provided with the plan or programme as adopted, a statement summarising how environmental considerations have been integrated and how the environmental report, the opinions expressed and the results of transboundary consultations have been taken into account into the plan or programme.

La transposition des directives par les États membres a pris un certain retard dans la plupart des Etats membres, seulement trois États membres ayant transposé ces directives à la date prévue (30 juin 1992).
The report found there had been delays in transposing the Directives in most Member States, with only three of them completing the process by the deadline of 30 June 1992.

A ce jour, trois Etats membres seulement (le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas) ont satisfait à cette obligation et la Commission a décidé d'adresser aux autres Etats membres un avis motivé leur enjoignant d'élaborer les plans nécessaires.
Only three member states have so far fulfilled this requirement (Denmark, Ireland and the Netherlands) and the Commission has therefore decided to send the other member states a reasoned opinion requiring them to draw up the necessary plans.