Traduction de «états membres seront tenus notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres seront tenus notamment de mettre en place, à l’échelon national, des organismes chargés d’informer sur les droits des travailleurs mobiles au sein de l’UE et d’aider ceux de ces travailleurs qui sont victimes de discriminations fondées sur la nationalité.
In particular, Member States will be required to set up bodies at national level which will provide information on the rights of mobile EU workers and assist those who suffer from nationality-based discrimination.

Conformément aux nouvelles règles, les États membres seront tenus d'améliorer l'accès à l'eau potable pour tous les citoyens, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés qui ont actuellement des difficultés d'accès à cette eau.
The new rules will require Member States to improve access for all people, especially for vulnerable and marginalised groups who currently have difficult access to drinking water.

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

La Commission estime qu'une définition des règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter nécessite une base juridique soit par une directive horizontale, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
The Commission considers that defining basic rules with which Member States will be obliged to comply requires a revision of the legal framework by means of a horizontal directive or by including these rules in the individual directives.

Selon ces propositions, les États membres seront tenus de prendre des mesures environnementales, parmi lesquelles des mesures relatives à la protection de la biodiversité, des eaux souterraines, des eaux de consommation et des paysages.
According to these proposals, Member states will be obliged to undertake environmental measures, including those relating to the protection of biodiversity, groundwater, drinking water and landscapes.

Cette politique doit prendre en compte la prévalence des agents zoonotiques dans les États membres et donner des garanties pour l'amélioration de la sécurité des consommateurs en instaurant des programmes de réduction des agents pathogènes, que les États membres seront tenus d'appliquer.
This policy needs to take account of the prevalence of zoonotic agents in the Member States and to give guarantees for the improvement of the safety of consumers by introducing pathogen reduction programmes to be implemented by the Member States.