Traduction de «états membres seront désormais tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont désormais tenus d’appliquer ce système pour l'ensemble des paiements directs, qu'ils soient découplés ou non, octroyés au titre du premier pilier la PAC[1].
Member States have now to apply this system for all direct payments – decoupled or coupled – under the first pillar of the CAP [1].

Les États membres sont désormais tenus d'échanger automatiquement toute une série d'informations sur les comptes financiers des particuliers.
Member States are now bound to automatically exchange a wide range of information with each other on individuals' financial accounts.

Les États membres seront en outre désormais tenus de présenter des rapports mensuels détaillés sur les contrôles réalisés et sur leur nécessité.
Member States will now also have the obligation to provide detailed monthly reports on the controls carried out and their necessity.

Les États membres seront également tenus, le cas échéant, d'administrer les droits d'accès des tiers, de qualifier les niveaux de sécurité des informations et des données, ainsi que d'approuver et de contrôler les mécanismes de diffusion sélective et de sécurisation des données.
Member States will also, where applicable, manage third party access rights, qualify the information and data security levels, and approve and control the selective dissemination and data security mechanisms.

Compte tenu du fait que les États membres peuvent être tenus ou peuvent juger nécessaire de modifier des accords d'investissement, notamment pour les mettre en conformité avec les obligations du traité, la présente proposition fixe également le cadre et les conditions dans lesquels les États membres seront habilités à ouvrir des négociations avec un pays tiers en vue de modifier un accord bilatéral d'investissement existant.
In recognition of the fact that Member States may be required or may find it necessary to amend or modify investment agreements, in particular to bring them in compliance with Treaty obligations, this proposal also establishes a framework and conditions to empower Member States to enter into negotiations with a third country with a view to modifying an existing bilateral agreement relating to investment.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

Cette politique doit prendre en compte la prévalence des agents zoonotiques dans les États membres et donner des garanties pour l'amélioration de la sécurité des consommateurs en instaurant des programmes de réduction des agents pathogènes, que les États membres seront tenus d'appliquer.
This policy needs to take account of the prevalence of zoonotic agents in the Member States and to give guarantees for the improvement of the safety of consumers by introducing pathogen reduction programmes to be implemented by the Member States.