Vertaling van "états membres seront davantage pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la nouvelle loi aura pour conséquence que les automobilistes d’autres États membres seront davantage pénalisés financièrement que les automobilistes allemands.
This is because the effect of the new law will be that drivers from other Member States will be burdened more than German users.

Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.
The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.

Les États membres seront encouragés à recourir davantage aux taxes environnementales et aux recettes issues du système d’échange de quotas d’émission pour réduire la pression fiscale sur le travail.
In particular, Member States will be encouraged to make greater use of environmental taxes and ETS revenues in shifting taxation away from labour.

Les États membres seront ainsi davantage incités à affecter leurs capacités à la réserve européenne de protection civile.
This would provide an added incentive to Member States who would then commit their capacities to the European Civil Protection Pool.

Les États membres seront encore davantage tenus de garantir l'équilibre des comptes des gestionnaires d'infrastructure sur une période maximale de 5 ans et de leur fournir un financement public dans le cadre de contrats pluriannuels.
Reinforced obligations for Member States to ensure the balance of infrastructure managers' account over a maximum period of 5 years and to provide them public funding under multiannual contracts.

a)si le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de gérer un seul FIA de l’Union, ou plusieurs FIA de l’Union établis dans le même État membre et n’a pas l’intention de commercialiser de FIA dans l’Union en vertu de l’article 39 ou de l’article 40, l’État membre d’origine de ce FIA ou de ces FIA est considéré comme étant l’État membre de référence et les autorités compétentes de cet État membre seront compétentes en matière de procédure d’agrément et de surveillance du gestionnaire.
(a)if the non-EU AIFM intends to manage only one EU AIF, or several EU AIFs established in the same Member State, and does not intend to market any AIF in accordance with Article 39 or 40 in the Union, the home Member State of that or those AIFs is deemed to be the Member State of reference and the competent authorities of this Member State will be competent for the authorisation procedure and for the supervision of the AIFM.

si le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de gérer un seul FIA de l’Union, ou plusieurs FIA de l’Union établis dans le même État membre et n’a pas l’intention de commercialiser de FIA dans l’Union en vertu de l’article 39 ou de l’article 40, l’État membre d’origine de ce FIA ou de ces FIA est considéré comme étant l’État membre de référence et les autorités compétentes de cet État membre seront compétentes en matière de procédure d’agrément et de surveillance du gestionnaire.
if the non-EU AIFM intends to manage only one EU AIF, or several EU AIFs established in the same Member State, and does not intend to market any AIF in accordance with Article 39 or 40 in the Union, the home Member State of that or those AIFs is deemed to be the Member State of reference and the competent authorities of this Member State will be competent for the authorisation procedure and for the supervision of the AIFM.

Dans une Union comptant vingt-cinq pays, les États membres seront davantage appelés à assurer le fonctionnement au quotidien du marché intérieur.
In a Union of 25, the onus will increasingly be on the Member States to make the Internal Market work on a day to day basis.

Le Comité est convaincu que les Etats membres seront davantage préparés à l'élargissement si les mesures relatives au marché unique proposées actuellement sont appliquées avec une efficacité optimale.
The Committee is convinced that the Member States will be better prepared for enlargement if the proposed single market measures are applied with maximum effectiveness.