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Les gouvernements des Etats membres sonst invités à ...

Vertaling van "états membres seront alors invités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


les gouvernements des Etats membres sonst invités à ...

the Governments of the Member States are invited to ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres seront alors invités à préparer leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'immigration.

Member States will then be invited to prepare their first National Action Plans for immigration.


Les États membres seront également invités à expliquer de quelle manière les autorités régionales et locales ont été associées à l'élaboration du programme, le succès de la mise en œuvre des réformes reposant aussi sur différents niveaux de pouvoir.

Member States will also be invited to explain how regional and local authorities are involved in the preparation of the programme, as the success of implementation also relies on various levels of government.


- un fonds d’investissement en faveur de la politique de voisinage, auquel les États membres seront aussi invités à participer et qui pourrait servir à mobiliser des prêts supplémentaires de la part de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres banques de développement.

- a Neighbourhood Investment Fund, to which Member States will also be invited to contribute and which will be used to leverage additional lending from the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, and other development banks.


En particulier, les États membres seront invités à expliquer comment les autorités locales et régionales sont impliquées dans la préparation du programme, étant donné que le succès de la mise en œuvre dépend également des différents niveaux de gouvernement.

In particular, Member States will be invited to explain how regional and local authorities are involved in the preparation of the Programme, as the success of implementation also relies on various levels of government.


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Certains États membres seront alors contraints de fermer leurs mines de charbon et d’affronter l’impact considérable de ces fermetures simultanées aux niveaux social et régional.

This would force some Member States to close their coal mines on that date and face the considerable social and regional impact of these simultaneous closures.


Par ailleurs, les États membres seront aussi invités à communiquer la façon dont ils ont structuré leurs programmes d’aide en faveur des biocarburants de deuxième génération.

Further to this, Member States will also be required to report on how they have structured their support schemes in favour of second-generation biofuels.


Les 25 États membres seront donc invités à poursuivre leurs efforts dans le cadre de l’OMI afin de combattre la fraude à l’échelle mondiale et veiller à ce que les normes de sécurité soient aussi élevées que possible.

All 25 Member States will be required to pursue their efforts in the context of the IMO towards the worldwide combating of fraud so as to ensure that safety standards are as high as possible.


Les autorités douanières des États membres seront, alors, en mesure de prélever des droits d’importation ordinaires sur les produits provenant des colonies, sans que les importateurs puissent s’y opposer.

The Member States’ customs authorities will then be able to collect ordinary import duties for products from settlements without the importers being able to contest this.


Dès que les tests de dépistage de l'ESB seront obligatoirement introduits pour les animaux âgés de plus de 30 mois, notre intention est de remplacer le programme de destruction par un nouveau programme spécial d'achat. Les États membres pourront alors décider s'ils préfèrent stocker la viande bovine à leurs frais ou la mettre directement sur le marché. En tout cas, en coopération avec les États membres, nous dédommagerons les éleveurs de la valeur de l'animal, avec une prise en charge de 30 % ...[+++]

As soon as compulsory BSE tests for animals over 30 months old have been introduced in all the Member States, we want to replace the programme of safe removal with a new special buy-up programme which allows the Member States to decide if they prefer to store beef at their own expense or if they want to remove this meat from the market straight away, in which case we and the Member ...[+++]


Après révision, dont les conclusions seront formulées dans un rapport de la Commission au Conseil, les États membres seront invités à indiquer à la Commission s'ils souhaitent maintenir l'application de mesures nationales ou s'ils comptent appliquer l'acquis.

On the basis of a review, which will take the form of a report from the Commission to the Council, Member States must notify the Commission on whether they intend to continue applying national measures or whether they intend to apply the acquis.




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Date index: 2024-02-28
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