Traduction de «états membres seront ainsi davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël
Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres seront ainsi davantage incités à affecter leurs capacités à la réserve européenne de protection civile.
This would provide an added incentive to Member States who would then commit their capacities to the European Civil Protection Pool.

Les États membres seront ainsi mis en mesure de sélectionner les actions sur la base d'une évaluation exhaustive des besoins, ainsi qu'une stratégie adaptée à la situation locale, convenue en collaboration avec la Commission. Comme la gestion partagée ne peut s'appliquer aux pays tiers, des tâches seront déléguées, dans le cadre d’une gestion décentralisée, aux pays associés à la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen, et participant au Fonds pour les frontières extérieures.
This will enable the Member States to select the actions in accordance with a thorough assessment of needs and a strategy adapted to the local situation, this strategy being agreed in cooperation with the Commission.As shared management cannot be applied to third countries, there will be a delegation of tasks in decentralised management to the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis which participate in the External Borders Fund.

Les États membres seront chargés d'assurer une bonne gestion financière des programmes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, communiqueront des orientations aux autorités désignées et seront chargés de veiller à une utilisation correcte et efficace des fonds communautaires.
Member States will be responsible for ensuring sound financial management of the programmes and the legality and regularity of the underlying transactions, give guidance to the designated authorities, and be responsible for the proper and effective use of Community funds.

Les États membres seront encore davantage tenus de garantir l'équilibre des comptes des gestionnaires d'infrastructure sur une période maximale de 5 ans et de leur fournir un financement public dans le cadre de contrats pluriannuels.
Reinforced obligations for Member States to ensure the balance of infrastructure managers' account over a maximum period of 5 years and to provide them public funding under multiannual contracts.

L’évaluation des régimes d’aides est un élément important du programme de la Commission visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques: d’une part, la réforme des aides d’État permettra aux États membres d’accorder davantage d’aides sans attendre l'approbation préalable de la Commission; d'autre part, les aides qui sont conséquentes seront examinées de manière plus approfondie que par le passé.
The evaluation of aid schemes is an important element of the Commission's state aid modernisation agenda towards more efficient and effective public spending: On the one hand, the state aid reform will enable Member States to grant more aid measures without prior clearance by the Commission.

Dans ce contexte, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2252/2004 du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres , effectuant ainsi un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments sécurisant davantage les passeports et les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport ou le document de voyage et son titulaire, contribuant ainsi sensiblement à la protection des passeports et des documents de voyage contre une utilisation frauduleuse.
In this context, the Council has adopted Regulation (EC) No 2252/2004 of 13 December 2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States , which represents an important step towards the use of new elements which render passports and travel documents more secure and establish a more reliable link between the holder and the passport or travel document, thus making an important contribution to ensuring that passports and travel documents are protected against fraudulent use.

Les agriculteurs des nouveaux États membres seront ainsi à même de bénéficier des mêmes possibilités que ceux de l'UE-15 au titre des nouvelles mesures concernant le respect des normes et les investissements.
Farmers from the new Member States will now be able to benefit from the same possibilities as the farmers from the EU-15 under the new compliance and investment measures .

Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» , le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fondée sur les compétences.
The Council conclusions of 11 May 2010 on competences supporting lifelong learning and the ‘new skills for new jobs’ initiative urged Member States to do more to support the acquisition, updating and further development of the full range of competences in the area of vocational education and training, as well as to support the initial and continuing professional development of teachers and trainers in VET, including for the purpose of equipping them to take on the new roles implicit in a competence-based approach.

Niveau des taux : ----------------- - Taux normal : de 14% a 20% - Taux reduit : de 4% a 9% Les Etats membres seront ainsi libres de choisir leurs taux nationaux a l'interieur de ces fourchettes.
- 5 - Rate levels ----------- - standard rate: between 14% and 20% - reduced rate: between 4% and 9% Member States would be free to fix their national rates at any point within these 5/6 percentage point margins.

Ces Etats membres apportent ainsi une contribution positive au partage des charges dans le cadre de la réalisation collective de l'objectif de la Communauté dans le domaine climatique; - il ressort des programmes de ces Etats membres que ces contributions pratiques à l'application du principe du partage des charges supposent l'introduction d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire; - le Conseil se félicite des propositions du gouvernement américain concernant l'introduction de nouvelles taxes sur l'énergie qu'il considère comme une contribution fondamentale aux actions au niveau global visant à prévenir les changements climatiques et comme une initiative qui, compte tenu du niveau des taxes d'autres pays de l'OCDE dans le domaine de l'énergie, contribue de manière substantielle à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la concurrence des taxes d'effet équivalent dans la Communauté. - dans ces conditions, la présidence engagera avec les Etats-Unis un dialogue sur des initiatives globales communes dans le cadre de la convention des Nations Unies sur les changements climatiques et au sein des enceintes internationales concernées telles que l'OCDE en vue de prévenir davantage les changements climatiques; - lors de la prochaine session commune du Conseil des ministres de l'environnement et des ministres de l'énergie, la présidence explorera toutes les possibilités de réduire les émissions de CO2, notamment par l'amélioration du rendement énergétique, l'encouragement des formes d'énergie de substitution et l'adoption de mesures d'incitation fiscale; - enfin, la présidence mettra tout en oeuvre lors du Conseil ECOFIN pour régler les problèmes en suspens concernant l'introduction éventuelle d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire".
Those Member States are thereby making a practical contribution to burden-sharing in the context of the Community's collective fulfilment of its climate objective; - it is clear from those Member States' programmes that these practical contributions to implementation of the burden-sharing principle are based on the assumption that a combined CO2-energy tax will be introduced at Community level; - the Council welcomes the US administration's proposals for new energy taxes as an essential contribution to the worldwide measures against climate change - and as an initiative which, together with other OECD countries' tax level in the energy field, contributes substantially to the Community's demand that the effects on competition of corresponding tax initiatives in the Community be reduced; - against this background the Presidency will initiate a dialogue with the USA on joint global initiatives within the framework of the UN Climate Convention and relevant international fora like the OECD to further prevent climate change; - at the forthcoming joint Council of Environment and Energy Ministers the Presidency will look at all possibilities for reducing CO2 emissions, such as greater energy efficiency, the promotion of alternative forms of energy and the use of fiscal incentives; - that the Presidency will do its utmost in ECOFIN to secure a solution to the outstanding problems concerning a possible combined CO2/energy tax at Community level".