Traduction de «états membres seraient toujours autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis sur les défis stratégiques qui se posent à l'Europe pour faire face à la croissance de la demande de radiofréquences pour la large bande sans fil , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique a recommandé à la Commission d'envisager l'adoption de mesures complémentaires afin de promouvoir davantage l'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz pour des liaisons descendantes supplémentaires, tandis que les États membres seraient toujours autorisés à utiliser une partie de cette bande de fréquences à d'autres fins, telles que la radiodiffusion.
In its opinion on strategic challenges facing Europe in addressing the growing spectrum for wireless broadband , the Radio Spectrum Policy Group recommended that the Commission consider adopting complementary measures further to promote the use of the 1 452-1 492 MHz band for supplemental downlink, while still allowing Member States to use part of this band for other uses, such as broadcasting.

Les régimes nationaux parallèles seraient toujours autorisés.
Parallel national schemes would remain allowed.

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.
Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.

Les États membres destinataires peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, accorder à un ou plusieurs États membres expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits sur leur territoire des volailles et œufs à couver qui seraient dispensés du certificat prévu à l’article 20.
The Member States of destination may, in compliance with the general provisions of the Treaty, grant one or more Member States of dispatch general authorisations or authorisations limited to specific cases permitting entry into their territory of poultry and hatching eggs without the certificate provided for in Article 20.

S’agissant des accords bilatéraux futurs en matière d’obligations alimentaires avec des États tiers, les procédures et conditions dans lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom de tels accords devraient être déterminées dans le cadre des discussions relatives à une proposition de la Commission sur ce sujet.
As regards the conclusion of future bilateral agreements on maintenance obligations with third States, the procedures and conditions under which Member States would be authorised to negotiate and conclude such agreements on their own behalf should be determined in the course of discussions relating to a Commission proposal on the subject.

La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles.
The Commission will make a proposal to the European Parliament and to the Council concerning the procedures and conditions according to which Member States would be entitled to negotiate and conclude, on their own behalf, agreements with third countries in individual and exceptional cases, concerning sectoral matters and containing provisions on the law applicable to contractual obligations.

La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles.
The Commission will make a proposal to the European Parliament and the Council concerning the procedures and conditions according to which Member States would be entitled to negotiate and conclude on their own behalf agreements with third countries in individual and exceptional cases, concerning sectoral matters, containing provisions on the law applicable to non-contractual obligations.