Vertaling van "états membres seraient alors tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out, in national law, how and when they would correct the breach over the course of future budgets.

Les États membres seraient alors tenus d’intégrer ces orientations politiques dans leur législation, notamment leur budget annuel.
Member States should then incorporate this policy guidance into their annual budgets and other legislation.

Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.

Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite de déficit structurel; les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.

102. demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka; tient, en particulier, à un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de l'Eurogroupe en matière d'assistance financière, puisque les ministres des finances assument la responsabilité ultime des programmes d'ajustement macroéconomique et de leur mise en œuvre alors que, bien souvent, ils ne rendent compte directement des décisions spécifiques ni à leurs parlements nationaux, ni au Parlement européen; estime que, avant l'octroi d'une assistance financière, le président de l'Eurogroupe devrait être entendu par le Parlement européen, tandis que les ministres des finances des États membres seraient entendus par leurs parlements respectifs; estime que le président de l'Eurogroupe et les ministres des finances devraient être tenus de faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux;
102. Calls on the Eurogroup, the Council and the European Council to assume full responsibility for the operations of the Troika; is concerned, in particular, to improve the accountability of decisions of the Eurogroup with regard to financial assistance, as finance ministers bear the ultimate political responsibility for macroeconomic adjustment programmes and their implementation while often neither being directly accountable to their national parliament nor the European Parliament for specific decisions; believes that before financial assistance is granted the President of the Eurogroup should be heard before the European Parliament and the EU finance ministers in their respective parliament; stresses that the President of the Eurogroup and the finance ministers should both be required to regularly report to the European Parliament and national parliaments;

Les États membres seraient alors liés par la Convention du seul fait que la Communauté l'aurait conclue.
Member States would then be bound by the Convention by virtue of the Community having concluded it.

Les États membres seraient alors tenus d'améliorer leur efficacité énergétique sur les différents marchés, conformément à la valeur de référence, dans un délai déterminé (par exemple, un pourcentage de réfrigérateurs entrant dans la classe "A" en matière d'efficacité énergétique par rapport à l'ensemble des réfrigérateurs vendus).
Member States would then be required to improve their energy-efficiency level in that individual market according to the benchmark within a predetermined period (e.g. percentage of sales of all refrigerators accounted for by energy-efficient class A refrigerators).

Les autres États membres sont alors tenus de faire respecter ces mesures par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence lorsque ces organismes opèrent dans l’État membre notifiant.
The other Member States are then bound to ensure that those measures are respected by television broadcasters within their jurisdiction who operate in the Member State which notified them.

D’autres États membres seraient alors tentés de fournir au gouvernement italien une aide financière à grande échelle pour le convaincre de conserver l’euro.
Other EU countries would then be faced with the prospect of providing the Italian Government with large-scale financial assistance to persuade it to stay with the euro.

Aux termes de ces amendements, les États membres seraient en effet tenus de transmettre les données demandées par l'Observatoire alors que, jusqu'ici, il n'était question que d'une collaboration sur une base volontaire.
In fact, the point of these amendments is to make it compulsory for Member States to supply the data requested by the Monitoring Centre, whilst hitherto there has been cooperation on a voluntary basis.