Traduction de «états membres semblent réticents lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les États membres semblent réticents lorsqu'il s'agit de permettre à des professionnels de fournir des services à titre temporaire sans vérification préalable des qualifications, comme en témoigne le recours fréquent à une exception autorisée par la directive pour les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques.
In addition, Member States seem to be reluctant to allow professionals to provide services on a temporary basis without a prior verification of qualifications; on this, an exception allowed by the Directive for professions that have public health and safety implications seems to be used extensively.

Plusieurs États membres semblent autoriser les sociétés multinationales à profiter de leur système fiscal et, ce faisant, à réduire la charge fiscale.
A number of Member States seem to allow multinational companies to take advantage of their tax systems and thereby to reduce their tax burden.

Par ailleurs, vous dites que l'adoption de ce projet de loi donnerait plus de poids à nos efforts pour gagner l'adhésion d'autres États qui semblent réticents.
On the other hand, you said passage of this bill would facilitate your efforts to win other states that seem to be reticent.

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités des États membres prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, point 21, couvre les contrats entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third country; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités nationales prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'UE ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission lui présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les éventuelles conséquences de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, paragraphe 21, couvre les marchés entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third-country ; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

Le présent rapport regrette que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application.
The report notes with regret that Directive 2005/29/EC on unfair practices does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope.

Même si cela ne se trouve pas en toutes lettres dans la résolution, nul doute que chacun pense en son for intérieur à la nécessité de justifier, au moyen de nos commissions spécialisées, les dépenses que nous faisons. Je dis cela non seulement pour la période actuelle mais aussi pour les déclarations nationales de gestion, que certains États membres semblent encore réticents à élaborer.
Even if that particular term is not included in the resolution, it is, no doubt, in the hearts of everybody that we need to be able to justify, with our specialised committees, the monies we are actually spending, not just in the current period, but also in the fact of having the national management declarations, which it seems many Member States are still reluctant to put together.

Dans de nombreux cas, les États membres semblent avoir simplement appliqué des règles signifiant en pratique que les prestataires de services qui souhaitent offrir leurs services dans cet État membre doivent y fonder une nouvelle entreprise en suivant des règles différentes de celles qu'ils devaient observer dans leur État membre d'origine.
Member States seem in many cases simply to have applied rules which mean in practice that service providers wishing to offer their services in that Member State have to start up a new business following different rules from those they have had to adhere to in their home Member State.

Les États membres semblent n'éprouver aucune difficulté spécifique à pratiquer des tests sur des animaux trouvés morts et des animaux malades ou blessés, si ce n'est la charge exercée sur la capacité totale d'essai par les opérations de dépistage sur les bovins de plus de 30 mois.
Member States reported no specific difficulties in the testing of fallen and casualty animals, other than the pressure put on total testing capacity by the over 30 month testing.