Traduction de «états membres se voient proposer trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres
decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States

les trois Etats membres,au plus,présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
at most,the three best performing Member States in terms of price stability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations politiques du président Juncker, présentées le 15 juillet 2014, ont engagé la Commission à se concentrer sur 10 domaines d'action prioritaires; elles ont déterminé les travaux de l'institution au cours des trois dernières années et ont garanti que les États membres se voient confier la plus grande part de travail possible.
The Political Guidelines of President Juncker, presented on 15 July 2014, have bound the Commission to focus on 10 priority policy areas, shaping the work of the Institution for the past 3 years and ensuring that as much work as possible is left in the hands of Member States.

S'il est vrai que les systèmes sociaux des États membres se voient assigner le rôle essentiel de créer une société de cohésion, ceux-ci se voient aussi confrontés à une série de défis communs significatifs tels que la nécessité de s'adapter au monde changeant du travail, aux nouvelles structures familiales, aux inégalités persistantes entre les sexes et aux bouleversements démographiques ainsi qu'aux exigences de l'économie fondée sur la connaissance.
While the essential role of the Member States' social systems in creating a cohesive society must be recognised, they now face a series of significant common challenges such as the need to adapt to the changing world of work, new family structures, persistent gender inequalities, demographic changes and the requirements of the knowledge-based economy.

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraisonnable pour le système national d’assistance sociale.
In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet takes the view that EU law does not preclude nationals of other Member States being refused, on the basis of a general criterion, entitlement to a ‘special non-contributory cash benefit’ (such as the German basic provision benefits for jobseekers who are in need of assistance ), provided that the criterion adopted (for example, the reason for the applicant’s entering the territory of the Member State) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the host Member State and is thereby intended to prevent an unreasonable burden falling on the national social assistance system.

Certaines de ces délégations ont proposé que les États membres se voient accorder une plus grande souplesse pour la gestion de cette enveloppe.
Some of these delegations suggested that Member States be granted greater flexibility when managing this envelope.

1. La Commission réexamine les informations fournies par les États membres conformément à l'article 7 et, après consultation avec les États membres, publie tous les trois ans un rapport basé sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence disponibles, dans un délai de six mois à partir de la présentation de ces informations sur internet.
1. The Commission shall review the information provided by Member States according to Article 7 and after consultation with the Member States shall publish a report every three years based on the information from the last three reporting years available, six months after the presentation of this information on the Internet.

assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de fraude grave dans un État membre fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d’échange des informations détenues assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification assurer l’échange d’informations avec les pays n’appartenant pas l’UE.
ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials from two or more Member States introduce an obligation for automatic information exchange, without prior request, in cases where there is, or is a risk of, serious fraud in a Member State lay down rules concerning time limits for storage and concerning how information held should be exchanged provide for transmission of statistical information to the Commission so as to allow the Commission to play a coordinating and facilitating role provide for information exchange with non-EU countries.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.

L'application effective et uniforme de la réglementation dépendant en partie de l'adéquation des mesures prises par les États membres, la Commission propose que ceux d'entre eux qui ne se conforment pas à la réglementation se voient infliger des sanctions telles qu'une réduction de leurs quotas de pêche.
Given that more effective and uniform enforcement also depends on Member States taking adequate measures, the Commission proposes that Member States which fail to comply with the rules be penalised by, for example, reducing their fishing quotas.

Ainsi par exemple, la directive prévoit que l'avocat migrant pourrait obtenir accès à la profession dans cet Etat membre, et donc obtenir le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire.
For example, the Directive would specify that a lawyer could gain admission to the profession in another Member State and so acquire the professional title of that Member State after effectively and regularly pursuing for a period of three years an activity involving the law of the Member State in question, including Community law.