Traduction de «états membres se verraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres se verraient offrir la possibilité de s’écarter des règles techniques plus rigides (les mesures par défaut) pour s'orienter vers une gestion plus souple, plus axée sur les résultats, dans le cadre de la régionalisation, afin d'obtenir les résultats escomptés et d'atteindre les objectifs d'un plan.
Member States would have options to move further away from more rigid technical rules (the default measures) towards a more flexible, results-based management approach under regionalisation to meet the projected results and objectives of a plan.

Dans le cas contraire, les États membres se verraient attribuer la possibilité de remédier à leurs propres manquements dans le cadre de la notification d’une créance, simplement en délivrant un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE et en engageant la procédure de recouvrement.
Otherwise, Member States would be vested with the opportunity to cure their own failings with respect to notification of a claim simply by issuing a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 and commencing the recovery process.

Si tel était néanmoins le cas, les prestataires de services se verraient obligés à concevoir des services différents pour respecter les exigences propres à chaque État membre, ce qui découragerait les initiatives de commerce électronique couvrant l'ensemble de l'Union européenne.
If that were the case, service providers would be forced to design different services in order to comply with different Member State requirements, discouraging the use and take up of e-commerce throughout the European Union.

En outre, la Commission a proposé d’utiliser une partie des recettes de la TTF en tant que ressource propre future. Si ces recettes devaient servir à alimenter le budget de l’Union, les États membres participants verraient leurs contributions fondées sur le RNB diminuées en conséquence.
Moreover, the Commission has proposed to use part of the proceeds of the FTT as a future own resource – if they were to be used for financing EU budget, the participating Member States would see their GNI-based national contributions reduced.

S’il s’avère que la définition de l’obligation de service public, par le biais d’une analyse comparative des programmations, est conditionnée par la programmation des opérateurs commerciaux, les États membres se verraient retirer leur droit à définir le service public.
To make the definition of the public service mission dependent on the range of programming offered by the commercial broadcasters — through a comparative analysis of programming — would deprive the Member States of their power to define the public service.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

Leur démantèlement susciterait la résistance de la plupart des États membres et des consommateurs, qui sont habitués aux exigences actuelles et qui verraient toute modification comme l’abandon d’un acquis précieux.
Dismantling them would meet resistance from most Member States and consumers given that they have been used to the current requirements and any change could be seen as an abandonment of a valuable "acquis".

Certains estimaient qu’ils ne verraient pas d’inconvénient à inscrire plus d’armes sur la carte, mais tenaient à conserver la latitude d’exiger des documents supplémentaires. D’autres États membres considéraient comme un problème les informations lacunaires de la carte.
Some Member States stated that it would not be a problem to augment the number of weapons registered in the EFP, however the freedom to ask for additional documents should still be preserved. Other Member States believe that the lack of information available on EFP is an issue.

La nouvelle directive relative aux transferts intracommunautaires et la directive sur les marchés publics de défense verraient leur efficacité augmentée dans un climat de confiance mutuelle renforcée entre les États membres .
The effectiveness of the new directive on intra-EU transfers, and the defence procurement directive would be enhanced by greater mutual confidence among Member States.