Vertaling van "états membres répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore le manque de statistiques officielles fiables concernant les mineurs non accompagnés; demande aux États membres et à la Commission d'améliorer la collecte de statistiques sur ces mineurs, notamment de statistiques sur leur âge et leur sexe, d'améliorer la comparabilité de cette collecte entre les différents États membres, de mettre en place une méthode coordonnée de collecte et d'échange d'informations dans chaque État membre, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel, via des plates-formes regroupant tous les acteurs impliqués dans la problématique des mineurs non accompagnés et via une liste des points de contact nationaux, et de mieux utiliser les outils disponibles pour recueillir des statistiques au niveau européen, comme Eurostat, Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et le Réseau européen des migrations; souligne que cette collecte de données a pour but de mieux comprendre la situation des mineurs non accompagnés, d'améliorer leur protection et de mieux répondre à leurs besoins; invite la Commission, les États membres, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales à consentir des efforts supplémentaires pour rassembler, analyser et échanger des données exactes ventilées par sexe, afin de connaître le nombre précis de filles non accompagnées et de pouvoir examiner les besoins spécifiques de ce groupe, dans le but de leur assurer un soutien, de mettre en place des mesures concrètes visant à répondre à leurs besoins et d'échanger les meilleures pratiques en vue d'améliorer ces mesures;
7. Deplores the lack of reliable official statistics on unaccompanied minors; calls on the Member States and the Commission to improve the collection of statistics on unaccompanied minors, including age and gender statistics, to improve the comparability of statistics collection across Member States, to establish a coordinated method for gathering and sharing information in each Member State, while ensuring that personal data is protected, by means of platforms bringing together all parties involved in the issue of unaccompanied minors and of a list of national contact points and to make better use of the tools already available to collect statistics at EU level, such as Eurostat, Frontex, the European Asylum Support Office (EASO) and the European Migration Network; stresses that the purpose of gathering such data is to achieve a better understanding of the situation, to improve the protection of unaccompanied minors and to better respond to their needs; calls on the Commission, the Member States, the European Institute for Gender Equality (EIGE) and international and non‑governmental organisations to make additional efforts, in gathering, monitoring and exchanging accurate data broken down by gender, to have an exhaustive overview of the number of unaccompanied girls and to be able to examine the specific needs of this group with a view to providing them with support and implementing specific measures to address those needs, and to exchange best practices with a view to making improvements;

Même si la responsabilité finale de la conformité avec la législation communautaire revient aux États membres, répondre à toutes les exigences est largement dévolu aux autres organismes tels que les autorités régionales et locales et les agences spécialisées.
Although the ultimate responsibility for conformity with Community legislation belongs to Member States, the actual meeting of the requirements is largely tasked to other bodies, such as regional and local authorities and specialised agencies.

2. Lorsque l’État membre requis n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, il informe l’État membre requérant ou la Commission par écrit des motifs qui s’opposent au respect de ce délai et indique la date à laquelle il estime pouvoir répondre à la demande.
2. Where the requested Member State is unable to respond to the request by the deadline, it shall inform the applicant Member State or the Commission in writing of the reason for its failure to do so, and indicate when it considers it will be able to respond.

3. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité par un pays tiers, l'État membre de nationalité peut répondre pour ce qui concerne les condamnations transmises par un autre État membre uniquement dans les limites applicables à la transmission des informations à d'autres États membres conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. When information extracted from the criminal record is requested from the central authority of the Member State of the person’s nationality by a third country, the Member State of the person’s nationality may reply in respect of convictions transmitted by another Member State only within the limitations applicable to the transmission of information to other Member States in accordance with paragraphs 1 and 2.

9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondre au trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités des aéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matière d'affectation des capacités aéroportuaires; souligne le fait que les aéroports pivots et les aéroports régionaux peuvent, par un système de voyages point à point, répondre à leur façon, et en fonction des contraintes spécifiques des divers États membres, aux problèmes environnementaux, aux problèmes de congestion ainsi qu'aux défis en matière d'accessibilité, et que seule la cohabitation de divers modèles d'aéroports en fonction des spécificités nationales peut permettre à l'Union de satisfaire ses besoins dans ce domaine; rappelle, à cet égard, que l'accessibilité des aéroports revêt une grande importance et que leur intégration réussie dans le réseau des transports est une condition essentielle à la co-modalité;
9. Requests the Commission to report to Parliament before 2009 on a master plan for enhanced airport capacity in Europe; stresses that such a report should lay down a cohesive approach for Member States in order to promote and coordinate any national and cross-border initiative for building new airport capacities dedicated to international traffic and make better use of existing capacities, as well for managing secondary airport capacity, without prejudice to Member State and Community competences to allocate airport capacities; stresses that hubs and regional airports, through point-to-point travel, can each in their own way and according to specific constraints of the various Member States respond to environmental problems, congestion problems and challenges facing accessibility, and that only the cohabitation of various airport models according to national specificities will enable the EU to fulfil its needs in this field; recalls in this respect that accessibility to airports is of great importance and that their successful integration in the transport network is an essential condition for co-modality.

La législation européenne sur l’admission des migrants économiques devrait donc être conçue comme une première législation qui établirait certains critères, définitions et procédures communs, mais qui laisserait les États membres répondre aux besoins spécifiques de leur marché du travail.
EU legislation on the admission of economic migrants should therefore be conceived as a “first step legislation” and lay down certain common definitions, criteria and procedures, while at the same time leaving to the Member States to respond to the specific needs of their labour markets.

(4) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en oeuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en oeuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées;
(4) The Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, having examined the various policies implemented by the Member States, underlined how balanced progress in addressing both social and financial concerns is the key to ensuring the political acceptability of pension reforms and invited Member States to maintain the impetus of the reform process and to implement credible and effective strategies; raising the effective retirement age and hence the employment rate for older workers represents a powerful tool for addressing both concerns.

Je voudrais en même temps dire, Monsieur le Président, pour répondre aux interventions de certains membres du Parlement qui ont exprimé leurs doutes quant au fait que l’application de ces décisions pourrait mettre en péril les droits fondamentaux, les droits de l’homme, le concept que tous les pays européens partagent la primauté de l’État de droit, que cette primauté et la sauvegarde de ces valeurs essentielles et des droits de l’homme sont précisément les principales considérations dont le Conseil et les États membres tiennent compte au moment d’appliquer ces mesures antiterroristes.
At the same time, I should like also to say, Mr President, in response to the words of some honourable Members of this Parliament, who expressed their concerns that the implementation of these decisions could endanger fundamental rights, human rights and the idea that every European country accepts the primacy of the Rule of Law, I should like to say that this primacy and the safeguard of these fundamental values and human rights are the foremost considerations of the Council and the Member States when implementing these antiterrorist measures.

considérant que, afin de stimuler davantage les producteurs groupés en organisations à moderniser leurs vergers pour répondre aux exigences du marché, il convient de subordonner l'octroi des aides à la constitution de l'organisation et à la création d'un fonds de roulement à la présentation d'un plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, et à l'approbation de ce plan par les autorités nationales désignées par les États membres; que, pour répondre à l'objectif, ce plan doit, en premier lieu, viser à réaliser une amélioration génétique et culturale des produits de plantations homogènes non disséminées parmi d'autres plantations; qu'une aide spécifique doit être octroyée pour la réalisation de ce plan, assurant le concours des États membres et de la Communauté; qu'il importe toutefois de limiter le montant de cette aide et de lui conférer un caractère transitoire et dégressif afin d'augmenter progressivement la responsabilité financière des producteurs;
Whereas in the interests of further encouraging producers who are members of an organization to modernize their orchards in order to meet market requirements, the granting of aid for the formation of an organization and for the creation of a revolving fund should be made conditional on presentation of a quality and marketing improvement plan which must be approved by the national authorities designated by the Member States; whereas, in order to be consistent with the aims of the scheme, this plan must seek primarily to bring about a genetic and cultural improvement of products grown in plantations which are given over to producing one homogenous product and are not scattered among other plantations; whereas a specific aid should be granted for the drawing up of such a plan and should be co-financed by the Member States and the Community; whereas the level of the aid should nevertheless be restricted and the aid itself temporary and degressive to allow a progressive shift of financial responsibility on to the producers;