Traduction de «états membres répondait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

J’avais l’intention de voter pour le texte original, mais je n’ai pas voulu voter contre la formulation de l’amendement qui, bien qu’elle soit moins forte que le texte original au sujet des droits des États membres, répondait suffisamment à mes craintes, et il était clair qu’elle serait adoptée à une écrasante majorité.
It was my intention to vote for the original text, but I did not wish to vote against the amendment wording which, though not as strong as the original text in relation to rights of Member States, did address my concerns sufficiently, and it was clear it would be overwhelmingly carried.

1. se félicite du nouveau plan d'action de la Commission et du fait que celui-ci s'inscrit dans la lignée de sa recommandation concernant les grandes orientations économiques pour 2002, lesquelles ont à nouveau préconisé la suppression des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle; souligne toutefois que le plan d'action précité de 1997 répondait aux mêmes objectifs et n'a été que partiellement mis en œuvre; forme le vœu que ce nouveau plan d'action aura un impact plus substantiel sur la vie quotidienne des citoyens, y inclus des travailleurs migrants; forme le vœu que les États membres répondront sur le fond à ce Plan d'action en mettant en œuvre toutes les réformes structurelles requises afin qu'il puisse être couronné de succès; demande à la Commission d'ajouter à la communication une annexe indiquant la façon dont elle a incorporé dans cette communication la politique d'intégration de la dimension des genres à l'ensemble des politiques, plans et mesures;
1. Welcomes the Commission's new action plan and welcomes the fact that it is consistent with its recommendation concerning the Broad Economic Policy Guidelines for 2002, which repeated the call to remove the obstacles to geographical and occupational mobility; but points out that the abovementioned 1997 action plan had the same objectives and was only partially implemented; hopes that the new action plan will have a more substantial impact on citizens" lives including immigrants; hopes that the Member States will respond in kind to the action plan by making all the structural changes required for its complete success; requests that the Commission include an annex to the communication indicating how they have incorporated the gender mainstreaming policy into all the policies, plans and actions in the communication;

1. se félicite du nouveau plan d'action de la Commission et du fait que celui-ci s'inscrit dans la lignée de sa recommandation concernant les grandes orientations économiques pour 2002, lesquelles ont à nouveau préconisé la suppression des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle; souligne toutefois que le plan d'action précité de 1997 répondait aux mêmes objectifs et n'a été que partiellement mis en œuvre; forme le vœu que ce nouveau plan d'action aura un impact plus substantiel sur la vie quotidienne des citoyens, y inclus des travailleurs migrants; forme le vœu que les États membres répondront sur le fond à ce plan d'action en mettant en œuvre toutes les réformes structurelles requises afin qu'il puisse être couronné de succès; demande à la Commission d'ajouter à la communication une annexe indiquant la façon dont elle a incorporé dans cette communication la politique d'intégration de la dimension des genres à l'ensemble des politiques, plans et mesures;
1. Welcomes the Commission’s new Action Plan and welcomes the fact that it is consistent with its recommendation concerning the Broad Economic Policy Guidelines for 2002, which has repeated the call to remove the obstacles to geographical and occupational mobility; but points out that the abovementioned 1997 action plan had the same objectives and was only partially implemented; hopes that the new action plan will have a more substantial impact on citizens’ lives including immigrants; hopes that the Member States will respond in kind to the Action Plan by making all the structural changes required for its complete success; requests that the Commission include an annex to the communication indicating how they have incorporated the gender mainstreaming policy into all the policies, plans and actions in the communication;

3. La décision politique visant à créer une Agence pour la reconstruction répondait à la nécessité de définir une structure chargée de gérer l'assistance fournie par l'UE, initialement à l'intention d'une région (Kosovo) et ultérieurement à l'intention d'un pays (République fédérale de Yougoslavie) gravement dévastés par la guerre et où l'assistance internationale et bilatérale fournie par les États membres est très active parallèlement à l'aide de l'UE.
3. The political decision to set up an Agency for Reconstruction was based on the need to find a structure to manage EU assistance, initially for a region (Kosovo) and later for a country (FRY) strongly devastated by war; and where international and bilateral assistance from Member States is very active in parallel with the EU one.

c) si le demandeur d'asile titulaire d'un visa de transit présente sa demande dans l'État qui lui a délivré ce visa et qui a eu confirmation écrite des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre de destination que l'étranger dispensé de visa répondait aux conditions d'entrée dans cet État, ce dernier est responsable de l'examen de la demande d'asile.
(c) where the applicant for asylum is in possession of a transit visa and lodges his application in the State which issued him or her with the visa and which has received written confirmation from the diplomatic or consular authorities of the Member State of destination that the alien for whom the visa requirement was waived fulfilled the conditions for entry into that State, the latter shall be responsible for examining the application for asylum.

La recommandation suivait la résolution du Conseil du 27 mars 1995 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision [4], laquelle répondait à la résolution du Parlement européen du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de prise de décision; cette dernière invitait les États membres à adopter des mesures spécifiques dans ce domaine.
The Recommendation followed the Council Resolution of 27 March 1995 on the balanced participation of women and men in decision-making [4], which in turn was the response to the European Parliament's resolution of 11 February 1994 on women in decision-making bodies, in which it called on the Member States to take specific action in this area.

Certains États membres ont fait remarquer qu'étant donné que la législation qui réglementait l'acquisition et la détention d'armes avant l'introduction de la directive répondait en grand partie aux exigences de la directive, cette dernière avait servi davantage à mettre sur pied des dispositions pour le contrôle des transferts dans la Communauté qu'à contrôler l'acquisition et la détention.
Some Member States noted that since the legislation in the Member States governing the acquisition and possession of weapons prior to the introduction of the Directive complied to a large extent with the requirements of the Directive, the principal achievement of the Directive concerned more the setting up of arrangements for the control of transfers within the Community than the control of acquisition and possession.