Vertaling van "états membres requièrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres
agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instruments de l’Union, tels que le mandat d’arrêt européen ou les règles sur les questions de conflit de lois entre les États membres, requièrent un niveau élevé de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres.
EU instruments such as the European Arrest Warrant or rules on conflict of laws issues between Member States require a high level of mutual trust between justice authorities from different Member States.

Les orientations et projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre requièrent l’approbation de l’État membre concerné».
Guidelines and projects of common interest which relate to the territory of a Member State shall require the approval of the Member State concerned".

Ces nouvelles mesures requièrent aussi que les États membres fournissent davantage de renseignements sur leurs activités nucléaires et permettent à l'agence d'accéder plus librement aux sites et aux endroits où sont utilisées habituellement les matières nucléaires, ainsi qu'aux sites et aux endroits où il n'y a pas de matières nucléaires, ce qui est très important.
These new measures require member states to provide enhanced information about their nuclear activities, to provide enhanced access at sites where nuclear material customarily is used, and importantly, now to provide access at sites where nuclear material is not present.

1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 euros.
1. The laws of the Member States shall require that, in order that a company may be incorporated or obtain authorisation to commence business, a minimum capital shall be subscribed the amount of which shall be not less than EUR 25 000.

Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné.
Guidelines and projects of common interest which relate to the territory of a Member State shall require the approval of the Member State concerned.

Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un ou de plusieurs États membres requièrent l'approbation de tous les États membres concernés.
Projects of common interest which relate to the territory of one or more Member States shall require the approval of all Member States concerned.

La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, afin qu'elles puissent être servies pendant un séjour dans un autre État membre, requièrent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins.
The Administrative Commission shall establish a list of benefits in kind which, in order to be provided during a stay in another Member State, require for practical reasons a prior agreement between the person concerned and the institution providing the care.

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

estime qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice caractérisé notamment par le libre mouvement des personnes, les questions relatives à l’immigration et à l’asile sont d’un intérêt commun et requièrent donc des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les autorités des Etats membres responsables des politiques d’immigration et d’asile, affirme l’importance de la mise en place d’un réseau d’information mutuelle entre les autorités des Etats membres dans les domaines de l’immigration et de l’asile, considère qu’un tel système contribuera à accroître la confiance mutuelle et conduira à une approche mieux coordonnée des politiques d’immigration et d’asile des Etats membres, invite la Commission à présenter au Conseil, d’ici la fin mai 2005, une proposition pour la mise en place d’un système d’information mutuelle entre les responsables des politiques de migration et d’asile des Etats membres, fondé sur la nécessité de communiquer les informations relatives à des mesures considérées comme susceptibles d’avoir un impact significatif sur plusieurs Etats membres ou sur l’UE dans son ensemble et permettant un échange de vues entre Etats membres et avec la Commission à la demande de l'un d'entre eux,
considers that in an area of freedom, security and justice characterised among other things by the free movement of persons, questions regarding migration and asylum are of common interest and thus require coordinated, strong and effective working relationships between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, affirms the importance of establishing a mutual information network between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, considers that such a system will help to increase mutual trust and lead to a more coordinated approach in the Member States' migration and asylum policies, invites the Commission to submit to the Council, by the end of May 2005, a proposal for the establishment of a system of mutual information between those in charge of migration and asylum policy in the Member States, based on the necessity to communicate information on measures considered likely to have a significant impact on several Member States or on the EU as a whole and allowing for an exchange of views between Member States and the Commission at the request of either one of them,

Enfin, l'avis contient trois annexes : l'une présente la liste des décisions qui, pour des raisons sérieuses et durables, requièrent l'accord unanime de tous les Etats membres ; l'autre énumère les dispositions qui pourraient désormais être prises à la majorité qualifiée ; la dernière annexe décrit la manière dont les nouveaux Etats membres seraient représentés dans les institutions de l'Union, à partir d'une extrapolation du système actuel.
The opinion has three annexes: the first contains the residual list of decisions which, for serious and lasting reasons, require the unanimous agreement of all the Member States; the second lists the matters which could in future be the subject of qualified-majority decisions; and the third describes the way in which the new Member States would be represented in the Union institutions by extrapolation of the present system.