Traduction de «états membres remettraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de renoncer à prescrire des seuils minimaux de peines, car ces dispositions remettraient en question tout le système de fixation des peines dans les États membres de l'UE.
Minimum thresholds for sentences should not be set, since the arrangements laid down call into question the systems of penalties in the Member States.

29. rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement "remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres" étant donné qu'ils ne font que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 274 du traité;
29. Rejects the conclusion of the Council that the instruments proposed by Parliament would "put into question the existing balance between the Commission and the Member States" since they simply underline Member States' responsibility as stated in the second sentence of the first paragraph of Article 274 of the Treaty;

27. rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement "remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres" étant donné qu'il ne fait que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 274 du traité;
27. Rejects the conclusion of the Council that the instruments proposed by Parliament would "put into question the existing balance between the Commission and the Member States" since it simply underlines Member States' responsibility as stated in the second sentence of the first paragraph of Article 274 of the Treaty;

Rappelant notamment que les mesures des États membres ne peuvent pas être utilisées d´une manière telle qu´elles remettraient en cause la neutralité de la TVA, la Cour déclare que lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée, les opérations impliquées doivent être redéfinies de manière à rétablir la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives de cette pratique abusive.
Recalling in particular that measures adopted by Member States may not be used in such a way as to call in question the neutrality of VAT, the Court held that, where an abusive practice has been found to exist, the transactions concerned must be redefined so as to re-establish the situation that would have prevailed in the absence of the transactions constituting that abusive practice.

La Commission propose la mise en place d'un système dans le cadre duquel les États membres remettraient obligatoirement aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales une note écrite sur leurs droits fondamentaux (ci-après «déclaration des droits»).
The Commission suggests that a scheme be instituted requiring Member States to provide suspects and defendants with a written note of their basic rights - a "Letter of Rights".

42. demande aux États membres d'éviter, conformément à leur devoir de loyauté, que les décisions cadres ne soient intégrées dans leur droit national que tardivement ou de manière incomplète ou incorrecte, et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les mécanismes et agences créés à l'échelle de l'Union puissent accomplir leur mission efficacement, faute de quoi des divergences surgiraient qui mettraient en péril l'application du droit, créeraient des inégalités entre les personnes détenues et condamnées, remettraient en cause la notion d'ELSJ, ainsi que la dynamique même du principe de la reconnaissance mutuelle;
42. Calls on the Member States, in accordance with their duty of loyalty, to avoid the late, incomplete or incorrect integration of framework decisions into their national law, and to adopt all the necessary measures to enable the mechanisms and agencies set up within the framework of the Union to perform their tasks effectively, as divergences would otherwise result which would jeopardise the application of the law, create inequality among those who have been arrested and sentenced, and call in question the concept of the AFSJ and the very dynamics of the principle of mutual recognition;