Traduction de «états membres relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles restent néanmoins plus importantes dans les États membres relativement prospères que dans les pays de la cohésion.
It nevertheless remains greater in the relatively prosperous Member States than in the cohesion countries.

Néanmoins, elles restent plus élevées dans les Etats membres relativement prospères que dans les pays de la cohésion.
Nevertheless, it remains higher in the more prosperous Member States than in the Cohesion countries.

La situation en ce qui concerne le travail non déclaré diffère beaucoup entre les États membres, et les besoins des autorités concernées et des autres acteurs dans les États membres relativement aux domaines de coopération diffèrent donc également.
The situation with regard to undeclared work is very different between the Member States and the needs of the relevant authorities and other actors in the different Member States with regard to areas of cooperation therefore also differ.

elles seraient toutes deux politiquement sensibles pour les États membres relativement à leurs responsabilités en matière de PIIC (plusieurs États membres ne seraient pas favorables à des fonctions opérationnelles centralisées),
They would be politically sensitive for the Member States in relation to their CIIP responsibilities (i.e. a number of Member States would not be in favour of centralised operational functions).

20. recommande, afin que ces propositions puissent être mises en œuvre de façon à empêcher l'évasion fiscale, d'étudier l'opportunité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs assiettes imposables négatives;
20. Recommends, in order that those proposals can be implemented in such a way as to prevent tax evasion, considering whether it would be appropriate to establish an automatic information exchange system, similar to the VIES for VAT, so that the Member States can check the existence of negative tax bases declared by subsidiary companies in other Member States;

20. recommande, afin que ces propositions visant à lutter contre l'évasion fiscale puissent voir le jour, d'étudier la possibilité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs bases imposables négatives;
20. Recommends, in order that these proposals can be implemented in such a way as to prevent tax evasion, considering whether it would be appropriate to establish an automatic information exchange system, similar to the VIES for VAT, so that the Member States can check the existence of negative tax bases declared by subsidiary companies in other Member States;

45. invite le Conseil, la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes à porter une attention particulière, dans l'élaboration de leurs propres décisions, à la déclaration des droits et libertés fondamentaux adoptée en 1989 par le Parlement européen (JO C 120/51, 16.5.1989), eu égard notamment à la garantie des droits sociaux et économiques en matière de protection des individus, et au caractère juridique des obligations fixées aux États membres relativement aux droits sociaux et économiques, dans le cadre de la législation nationale spécifique, tout en tenant compte des dispositions des accords internationaux sur les droits de l'homme;
45. Urges the Council, the Commission and the Court of Justice of the European Communities to devote special attention, in their own decisions, to the Declaration of fundamental rights and freedoms adopted by the European Parliament in 1989 (OJ C 120/51, 16 May 1989), concerning, in particular, the safeguarding of the individual's social and economic rights, and the legal character of the obligations imposed on the Member States, ultimately in their own legislation, by social and economic rights, and taking into account the provisions of international human rights agreements;