Traduction de «états membres relatent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques
Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Unité des relations avec les petits Etats membres [ BRX/RMS/SMS | Unité des relations avec les petits pays ]
Unit of Relations with Small Member States [ BRX/RMS/SMS | Unit of Relations with Small Countries ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne que les États membres de l'Union se doivent de parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin et de sa volonté de redessiner l'architecture de la gouvernance mondiale; salue la fin des négociations sur les articles de l'accord relatifs à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) et se réjouit à la perspective d'une étroite coopération de l'Union européenne avec la BAII; regrette l'absence de coordination étroite au niveau de l'Union et de débat de fond sur l'adhésion de plusieurs États membres à la BAII; souligne l'importance de la politique d'échanges et d'investissements, qui est le domaine le plus concret pour exercer une influence maximale dans la relation stratégique avec la Chine; prend acte de la coopération qui s'est récemment mise en place entre la Chine et certains pays d'Europe centrale et orientale (également appelés le groupe des 16+1), parmi lesquels figurent plusieurs États membres de l'Union européenne, et estime qu'elle ne doit cependant pas conduire à diviser l'Union européenne ou à affaiblir sa position vis-à-vis de la Chine et que cette forme de coopération devrait aborder les questions de droits de l'homme; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Chine; appelle à renforcer les échanges avec la Chine ainsi que les investissements réglementés, susceptibles d'être mis en œuvre;
3. Stresses the need for EU Member States to speak with one voice to the Chinese Government, particularly in view of Beijing’s present diplomatic dynamism and reshaping of the global governance architecture; underlines the conclusion of the negotiations on the Articles of Agreement for the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and looks forward to a close cooperation of the EU with the AIIB in the future; regrets the lack of profound debate and close coordination at EU level regarding Member States’ membership of the AIIB; stresses the importance of trade and investment policy, as the most obvious area to exert maximum leverage in the strategic relationship with China; takes note of the recently developed cooperation between China and Central and Eastern European countries, also known as the 16+1 group, which includes several EU Member States, but considers that this should not divide the EU or weaken its position vis-à-vis China and should also address human rights issues; calls on the European External Action Service and the Commission to submit an annual report to Parliament on the development of EU-China relations; calls for the strengthening of enforceable, rules-based trade and investment with China;

7. salue la solidarité et l'unité affichées par les États membres dans le contexte de l'annexion illégale par la Russie de la Crimée et de sa participation directe à la guerre en Ukraine, ce qui a permis d'adopter et d'étendre les mesures prises en réaction à cet événement et de les lier à l'application intégrale des accords de Minsk; invite les États membres à faire de la préservation de cette unité une priorité absolue et à éviter les relations et accords bilatéraux susceptibles de nuire à cette unité ou d'être interprétés comme tels; rappelle que l'unité d'action et la solidarité entre les États membres et avec les pays candidats sont essentielles pour garantir la crédibilité, la légitimité et l'efficacité des politiques de l'Union et sa capacité à faire face à des défis et pressions extérieurs, tout en encourageant une relation plus approfondie et coopérative avec les pays du partenariat oriental;
7. Commends the solidarity and unity demonstrated by the Member States in the context of Russia´s illegal annexation of Crimea and direct involvement in the war in Ukraine, allowing the adoption and further extension of responsive measures, and their linkage to the full implementation of the Minsk agreements; calls on the Member States to regard as an absolute priority the preservation of this unity and to abstain from bilateral relations and agreements which could harm this unity or be interpreted as such; reiterates that unity of action and solidarity amongst the Member States and with candidate countries is essential for ensuring the credibility, legitimacy and effectiveness of the EU´s policies and its ability to withstand external challenges and pressures, while at the same time fostering a more profound and cooperative relation with the Eastern Partnership countries;

appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;
Calls on Member States, in the light of the growing risks which the European Union is running in terms of energy security, to speak with a single voice; notes that their current practices are anything but geared to this aspiration; considers it imperative, in the interests of security of supply, solidarity and of the effectiveness of negotiations with a view to determining the international regulatory framework, for the Commission to propose to Parliament and the Council the drawing up of a European energy policy which has due regard for the respective competences of the European Union and of the Member States: international relations, energy efficiency, combating climate change, further development of the internal market, negotiation of international treaties, forward studies and dialogue with producers and transit countries, energy research and diversification of energy supplies;

7. appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;
7. Calls on Member States, in the light of the growing risks which the European Union is running in terms of energy security, to speak with a single voice; notes that their current practices are anything but geared to this aspiration; considers it imperative, in the interests of security of supply, solidarity and of the effectiveness of negotiations with a view to determining the international regulatory framework, for the Commission to propose to Parliament and the Council the drawing up of a European energy policy which has due regard for the respective competences of the European Union and of the Member States: international relations, energy efficiency, combating climate change, further development of the internal market, negotiation of international treaties, forward studies and dialogue with producers and transit countries, energy research and diversification of energy supplies;

5. appelle, au regard des risques croissants que court l'Union européenne en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d’approvisionnement, de la solidarité et de l’efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d’élaborer une politique européenne de l’énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l’Union européenne et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d’approvisionnement énergétique;
5. Calls on Member States, in the light of the growing risks which the European Union is running in terms of energy security, to speak with a single voice; notes that their current practices are anything but geared to this aspiration; considers it imperative, in the interests of security of supply, solidarity and of the effectiveness of negotiations with a view to determining the international regulatory framework, for the Commission to propose to Parliament and the Council the drawing up of a European energy policy which has due regard for the respective competences of the European Union and of the Member States: international relations, energy efficiency, combating climate change, further development of the internal market, negotiation of international treaties, forward studies and dialogue with producers and transit countries, energy research and diversification of energy supplies;

b) aux territoires dont un État membre assure les relations extérieures, ou aux pays qui ne sont pas des États membres à l’égard desquels un État membre a d’autres devoirs dans le domaine des relations extérieures, lorsque cela a été convenu par un échange de notes diplomatiques entre les parties contractantes dûment confirmé par l’État membre concerné.
(b) territories for whose external relations a Member State has responsibility, or countries that are not Member States for whom a Member State has other duties with respect to external relations, where agreed upon by an exchange of diplomatic notes between the Contracting Parties, duly confirmed by the relevant Member State.

Bien que les États membres relatent une augmentation des dépenses dans le domaine des ressources humaines (comme le proposent les conclusions de Lisbonne), ils soulignent également que leurs systèmes d'éducation doivent avoir davantage recours aux systèmes d'assurance et d'évaluation de la qualité afin d'accroître leur efficacité, qu'ils doivent veiller à exploiter au mieux les ressources dont ils disposent et doivent gérer les investissements en personnel et en ressources financières là où ils pourront s'avérer les plus utiles.
Although Member States report increases in the investments in human resource spending (as proposed by the Lisbon Conclusions), they also stress the need for their education systems to make more use of quality assurance and evaluation systems in assessing their quality and becoming more effective in what they deliver; to ensure the best use of resources available to them; and to direct investment in human and financial terms where it will be most useful.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;
Whereas the existing tax provisions which govern the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States vary appreciably from one Member State to another and are generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State; whereas cooperation between companies of different Member States is thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State; whereas it is necessary to eliminate this disadvantage by the introduction of a common system in order to facilitate the grouping together of companies;