Traduction de «états membres recourent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presque tous les États membres recourent aux technologies d'information et de communication pour développer les possibilités de self-service électronique de manière significative, et de nombreux États membres continuent à prendre des mesures pour renforcer les services au niveau régional ou local (France, Espagne, Grèce, Italie).
Almost all Member States are using information and communication technologies to significantly expand electronic self-service facilities and many Member States are continuing developments to strengthen services at the regional or local level (France, Spain, Greece, Italy).

Bien qu’il reste un long chemin à parcourir avant d'atteindre le «bon état» et que les mesures introduites avant l'adoption de la DCE ne soient pas suffisantes dans un grand nombre de bassins hydrographiques, de nombreux États membres recourent uniquement aux mesures volontaires.
Despite the fact that there is still a long way to go to achieving ‘good status’ and that the pre-WFD measures are not sufficient in many river basin districts, many Member States rely only on voluntary measures.

Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant du produit des cessions effectuées sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.
For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of sales proceeds within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.

Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant des paiements d'intérêts effectués sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.
For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of interest payments within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.

10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;
10. Regrets that there is a significant number of identified cases where Member States are inappropriately invoking overriding reasons of public interest (Article15 of the Services Directive) for the sole purpose of protecting and favouring their domestic market; considers that the use of overriding reasons of public interest should always be objectively justified and strictly proportionate to the objective pursued, consistent with European Court of Justice (ECJ) case law; highlights the fact that burdensome legal-form and shareholder requirements, territorial restrictions, economic needs tests and fixed tariffs create unjustified obstacles to efficient cross-border establishment and damage the internal market for services;

1. Aux fins de l'échange d'informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, et conformément aux règles régissant la protection des données, les États membres recourent au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures pour pouvoir répondre à des demandes urgences dans un délai maximal de huit heures.
1. For the purpose of exchange of information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, and in accordance with data protection rules, Member States shall make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that they can respond within a maximum of eight hours to urgent requests.

Conformément à l'article 307 du traité, les États membres recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités
According to Article 307 of the Treaty, Member States are required to eliminate any incompatibility between the Community acquis and the international agreement concluded by that Member State and the third country.

291. déplore qu'il n'existe pas de réserve stratégique de céréales en cas de pénurie alimentaire au niveau communautaire; indique que les États membres sont autorisés à constituer des réserves stratégiques de céréales et qu'ils doivent informer la Commission concernant ces réserves; regrette cependant que très peu d'États membres recourent à cette possibilité et estime que l'idée de constituer une réserve stratégique communautaire devrait être examinée par la Commission.
291. Deplores the fact that there is no strategic reserve of cereals should a food shortage occur at Community level; notes that Member States are allowed to constitute strategic reserves of cereals, and that they have to inform the Commission about these reserves; deplores, however, the fact that very few Member States make use of this possibility, and considers that the Commission should explore the idea of constituting a Community strategic reserve.

1. Les États membres recourent à la procédure décrite au paragraphe 2 pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine.
1. Member States shall use the procedure described in paragraph 2 to assess the chemical status of a body of groundwater.

Il existe essentiellement trois modèles d'organisation: Les États membres disposant de systèmes juridiques de type "Common Law", les États membres recourant à un médiateur et les États membres dont le système juridique est de tradition romaine.
There are basically three models of organisation: Member States with Common Law juridical systems, Member States with Ombudsman system and Member States a Roman juridical tradition.