Traduction de «états membres reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre État membre
Where a Member State grants national companies the right to convert, the same right must also be granted to companies incorporated in another Member State

7. constate qu'en l'absence de politique industrielle de défense commune, le marché de la défense s'est considérablement fragmenté en matière de demande, d'offre, de réglementation et de normes; reconnaît qu'une politique industrielle de défense commune semble pertinente du point de vue économique pour renforcer le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et préserver le potentiel technologique de l'Europe tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre; est donc convaincu que la politique industrielle de défense européenne devrait encourager une coopération pluridimensionnelle au sein de l'Union, en en fixant les principaux objectifs industriels, en établissant les avantages comparatifs et les secteurs industriels stratégiques et en mettant l'accent sur le rôle de l'Agence européenne de défense (AED), un des grands acteurs dans la définition d'une politique industrielle européenne, et les divers organes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en vue de soutenir la coopération entre les États membres; reconnaît en outre la nécessité de définir un objectif global de l'industrie de la défense à l'horizon 2030 pour faciliter la coordination des politiques de défense des États membres; note que la coopération industrielle transfrontalière et transatlantique peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; note que la crise financière ne permet pas de construire une industrie européenne de la défense viable au niveau des États membres et que poursuivre la consolidation de l'industrie de défense européenne permettra de réduire les budgets de la défense;
7. Notes that the absence of a common defence industrial policy has led to considerable fragmentation of the defence market in terms of demand and supply, regulations and standards; recognises that a common defence industrial policy makes sense economically to reinforce the role of the European Union on the global scale and maintain Europe’s technological capacity while still taking into account the specificities of each Member State; believes therefore that European defence industrial policy should promote multidimensional cooperation for the benefit of the EU, outlining the main industrial objectives, mapping the comparative advantages and strategic industrial sectors and emphasising the role of the European Defence Agency (EDA), one of main actors in defining European industrial policy, and the North Atlantic Treaty Organisation (NATO) bodies in supporting cooperation among Member States; further recognises the need for the Defence Industrial Headline Goal 2030 to help coordinate the defence policies of the Member States; notes that cross-border and transatlantic industrial cooperation can facilitate access to new technologies, promote advanced product development and provide an incentive to seek effective measures to reduce costs and shorten the production cycle; notes that due to the financial crisis no EU defence industry can be viable on a national basis and that pursuing consolidation of the EU defence industry will lead to decreasing defence budgets;

35. reconnaît l'importance de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui affirme que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres afin de faciliter l'utilisation de l'automobile par leur détenteur, et observe qu'une charte européenne unifiée pour les droits des passagers, ainsi que l'obtention et le renouvellement des permis de conduire et de tout autre permis ou document qui pourrait être requis pour faciliter la mobilité entre les États membres, sont des éléments essentiels à l'intégration sociale des personnes handicapées dans les États membres; reconnaît que des formes innovantes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne –, sont également essentielles pour permettre à ces personnes de jouir pleinement de leurs droits; ajoute que ces formes comprennent des versions «faciles à lire» pour les personnes atteintes de handicaps cognitifs et intellectuels; appelle à la réduction des obstacles à la liberté de circulation des personnes handicapées par l'adoption d'une carte européenne de mobilité, fondée sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des cartes de handicapé et des prestations et allocations de handicap, pour permettre aux personnes handicapées d'étudier, de travailler et de voyager plus facilement, en recourant également à la méthode ouverte de coordination; demande la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements;
35. Recognises the importance of Council Recommendation 98/376/EC of 4 June 1998 on a parking card for people with disabilities, which states that this card should exist in a standard format and should be recognised by all Member States in order to facilitate the bearers' car use, and observes that a unified EU charter for travellers' rights and obtaining and renewing driving licences and any other permits or documents which may be required to facilitate mobility between Member States are essential for the inclusion of people with disabilities in society across Member States; recognises that innovative forms of free communication tools for the blind and the deaf, such as accessible information services with special regard to online services, are also essential for the full enjoyment of their rights; this includes ‘easy to read’ versions for people with cognitive and intellectual disabilities; calls for the reduction of barriers to the freedom of movement of people with disabilities, via the adoption of a European Mobility Card, based on mutual recognition by Member States of disability cards and disability benefits and entitlements so as to make it easier for people with disabilities to study, work and travel, also using the Open Method of Coordination framework; calls for the creation by the Commission of a more informative website targeting people with disabilities, explaining their rights and providing additional specific information on travelling;

60. se félicite des efforts déployés pour concrétiser les objectifs de réduction du CO2 convenus à Kyoto reconnaît que l'énergie nucléaire est un élément important de la palette énergétique dans plusieurs États membres; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement électrique en tant qu'élément de la palette énergétique et pour éviter les émissions de CO2 ; souligne toutefois qu'il existe des risques liés à la production de cette énergie et qu'il n'existe pas, dans l'état actuel des choses, de solution définitive à la question du recyclage des déchets nucléaires; soutient la recherche dans les domaines de la sécurité des réacteurs et des nouvelles technologies; est d'avis que c'est seulement au niveau des États membres que peut être prise, dans le cadre du principe de subsidiarité, la décision de continuer, ou non, à laisser un rôle à la production d'énergie nucléaire dans certains États membres;
60. Welcomes the efforts to achieve the targets for reductions in CO2 emissions agreed at Kyoto; recognises that nuclear energy is an important part of the energy mix in a number of Member States; notes the role that it currently plays in some Member States in maintaining security of electricity supply, as part of the energy mix, and in preventing CO2 emissions; emphasises, however, that there are risks relating to its production and that there is, at present, no final solution for the recycling of nuclear waste; supports research in the areas of reactor safety and new technologies, considers that decisions on whether nuclear energy production should continue to play a role in some Member States can only be taken at Member State level within the framework of subsidiarity;

La décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre dans le cadre d'une procédure pénale.
The purpose of the Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and execute in its territory a freezing order issued by a judicial authority of another Member State in the framework of criminal proceedings.

Cette décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de confiscation prise par un tribunal d'un autre État membre.
The purpose of this Draft Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and execute in its territory a confiscation order issued by a court of another Member State.

L'article 3, premier alinéa, de la directive dispose que, lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées par la directive ou l'exercice de celle-ci est subordonné à la possession de qualifications déterminées, «cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée».
The first paragraph of Article 3(1) of the Directive provides that where, in a Member State, the taking up or pursuit of any activity covered by the Directive is dependent on the possession of specific qualifications, 'that Member State shall accept as sufficient evidence of such knowledge and ability the fact that the activity in question has been pursued in another Member State'.

Cette directive prévoit que lorsque, dans un Etat membre, l'accès à l'une des activités visées par la directive ou l'exercice de celles-ci est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances ou aptitudes, l'exercice effectif dans un autre Etat membre de l'activité considérée pendant au moins trois ans.
The Directive provides that where, in a Member State, the taking-up or pursuit of one of the activities covered by the Directive is dependent on the possession of general, commercial or professional knowledge and ability, that Member State is to accept as sufficient evidence of such knowledge and ability the fact that the activity in question has been pursued in another Member State for at least three years.