Vertaling van "états membres qui seront mieux soutenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

projet opérationnel initié par un Etat Membre et soutenu par Europol | MSOPES [Abbr.]
Member States Operational Projects with Europol Support | MSOPES [Abbr.]

convergence soutenue des performances économiques des Etats membres
sustained convergence of the economic performances of the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'État membre B transmet le premier les empreintes digitales, celles transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données après celles envoyées par l'État membre B; dès lors, la comparaison des données transmises par l'État membre B avec celles transmises par l'État membre A générera un résultat positif. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.
If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.

Si cet État membre B transmet les empreintes digitales le premier, les empreintes transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données plus tard que les empreintes envoyées par l'État membre B et engendreront par conséquent un résultat positif provenant de la comparaison des données transmises par l'État membre B avec les données transmises par l'État membre A. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.
If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.

À l'aube du nouveau millénaire, la nécessité d'instaurer une politique spatiale européenne globale en vue de relever ces défis a été largement reconnue par l'UE, l'ESA et leurs États membres, avant d'être soutenu par les chefs d'États et de Gouvernements et avoir été réaffirmé à la seconde réunion du Conseil Espace en 2005. La politique spatiale européenne devrait permettre à l'Union européenne, à l'Agence spatiale européenne et à leurs États membres de coordonner davantage leurs activités et programmes et d'organiser leurs rôles respectifs en matière d'espace, en fournissant un cadre plus flexible pour faciliter les investissements communautaires dans les activités spatiales.
With the arrival of the new millennium, the need to establish a comprehensive European Space Policy to respond to these challenges has been widely recognised by the EU, ESA, and their Member States it has been endorsed by EU Heads of State and Government and was affirmed at the 2nd meeting of the Space Council in 2005.The European Space Policy should allow the European Union, the European Space Agency (ESA) and their Member States to increase coordination of their activities and programmes, and organise their respective roles relating to space, providing a more flexible framework to facilitate Community investment in space activities.

Le nouveau programme cible en particulier: 1) les entrepreneurs, notamment les PME, qui bénéficieront d'un accès plus facile au financement pour leurs activités, 2) les citoyens souhaitant accéder au statut d'indépendant qui font face à des difficultés pour créer ou développer leur propre entreprise, 3) les autorités des États membres, qui seront mieux soutenues dans leurs efforts visant à élaborer et à mettre en œuvre une réforme efficace de leur politique.
The new programme targets in particular: 1) entrepreneurs, in particular SMEs, which will benefit from easier access to funding for their business, 2) citizens who want to become self-employed and face difficulties in setting up or developing their own business, 3) Member States' authorities, which will be better assisted in their efforts to elaborate and implement effective policy reform.

Elle poursuivra également sa collaboration sur le plan technique avec les États membres et entend mieux informer et assister les États membres et les ressortissants de pays tiers en utilisant l’internet au mieux, principalement au moyen du futur portail sur l’immigration.
The Commission will also continue working at the technical level with the Member States and intends to better inform and assist both Member States and third-country nationals, making the best use of the internet, in particular the future EU Immigration Portal.

en règle générale, les patients seront autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre et seront remboursés à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge par l'État membre d'affiliation, si ces soins de santé avaient été dispensés sur le territoire de celui-ci;
as a general rule, patients will be allowed to receive healthcare in another member state and be reimbursed up to the level of costs that would have been assumed by the member state of affiliation, if this healthcare had been provided on its territory;

Les points de contact seront désignés par chaque État membre et seront chargés de coordonner, avec le Conseil, la Commission et les autres États membres, les questions liées à la protection des infrastructures au niveau national.
The contact points will be designated by each EU country and will be responsible for coordinating national CIP issues with other EU countries, the Council and the Commission.

Les vétérinaires qui seront mis à disposition par les États membres actuels seront répartis entre ces postes d'inspection frontaliers en fonction de leur expérience, de la topographie du pays bénéficiaire et d'un certain nombre d'autres facteurs, dont les connaissances linguistiques.
The veterinarians who will be made available by the current Member States will be distributed to these Border Inspection Posts based upon their experience, geography of the recipient country and a number of other factors including language skills.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).