Traduction de «états membres qui pourraient ainsi diminuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël
Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourrait-elle refondre la directive européenne sur la TVA, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux États membres, qui pourraient ainsi diminuer la TVA sur les produits sains, par exemple?
Can the Commission come back with a review of the EU VAT Directive allowing more flexibility in the Member States, so that we can get to pay less VAT on healthy food, for example?

P. considérant que l'adhésion à la zone euro implique un niveau élevé d'interdépendance économique et financière entre les États membres concernés et exige donc une coordination beaucoup plus étroite des politiques financières, budgétaires, sociales et économiques des États membre qui transfèrent ainsi leurs compétences à l'Union, accompagnée d'instruments de surveillance plus stricts et d'une mise en œuvre efficace; considérant, toutefois, qu'il convient d'instaurer cette intégration plus poussée entre les États membres dont la monnaie est l'euro, auxquels pourraient s'associer d'autres États membres volontaires, dans le cadre de «une seule Europe, deux vitesses», en veillant à ne pas prendre de décisions qui conduiraient en fin de compte à la création de deux Europe différentes;
P. whereas euro area membership implies a high degree of economic and financial interdependence between the Member States concerned and therefore requires much closer coordination of financial, fiscal, social and economic policies with Member States shifting competences to the Union level, linked to stricter supervisory instruments and effective enforcement; whereas, however, this greater integration by the Member States whose currency is the euro, possibly supplemented by a group of other willing Member States, needs to be developed within the framework of ‘two-speeds, one Europe’, with the view of avoiding policy steps that would ultimately lead to creation of two different Europes;

Actuellement, la priorité consiste à mettre en place des mesures contraignantes pour aider les États membres, les entreprises, ainsi que les citoyens à atteindre leurs objectifs en matière d'économies d'énergie et à diminuer leurs factures énergétiques.
For now, the priority is for binding measures to help Member States, companies and citizens alike to achieve their savings objectives and to save on their energy bills.

Il serait crucial d’approuver cette proposition avant le 1er mai, surtout pour les nouveaux États membres, qui pourraient ainsi en bénéficier dès cette date et seraient réellement intégrés dans ce projet d’envergure auquel nous œuvrons tous.
The approval of this proposal before 1 May would be extremely important, essentially for the new States, which could thereby benefit from that date and be genuinely included in this great project we are establishing amongst all of us.

Par exemple, les États membres ne pourraient plus soumettre l'accès à ou l'exercice d'une activité de services sur leur territoire à des exigences discriminatoires basées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les entreprises, sur le lieu de leur siège social. Ainsi, l'exigence que les dirigeants ou le personnel des entreprises possèdent une nationalité spécifique serait interdite, de même que la règle imposant aux entreprises d'établir leur siège principal dans l'État membre où le service est fourni.
For example, requirements for directors or staff of companies to be of specific nationalities would be prohibited, along with requirements for companies to have their principal place of establishment in the Member State where the service is provided.

Ainsi, les pêcheurs, embarqués en 1995, 96 ou 97 sur un navire de pêche battant pavillon d'un des Etats membres concernés, pourraient obtenir l'une des primes suivantes :
Fisherman who worked in 1995, 1996 or 1997 on board a fishing vessel flying the Spanish, French, Irish or United Kingdom flags using one or more drift nets may receive:

Le programme d'action en matière de retour , approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, préconise (partie IV) que les États membres assurent de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs (point 36) et il insiste sur la nécessité de mettre en place une formation commune pour les fonctionnaires chargés de l'exécution des opérations d'éloignement (point 30); Le Conseil a adopté en 2004 une décision qui définit les arrangements appropriés pour l'organisation des opérations de retour conjointes par voie aérienne, en définissant notamment les tâches qui incombent à l'État membre organisateur, celles qui incombent aux États membres participants et les tâches communes; Le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 12 juillet 2004 sur la concrétisation de la décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs , a invité la Commission européenne et les États membres à "étudier la manière dont l'agence pour la gestion des frontières pourrait fournir l'aide nécessaire à l'organisation de vols communs"; Dans le règlement portant création de l'agence FRONTEX, l'agence est chargée de fournir "l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres" (article 9), ainsi que de proposer "aux agents des services compétents des États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur des thèmes liés au [...] retour des ressortissants de pays tiers" (article 5) .
The Return Action Programme , adopted by the Council on 28 November 2002, recommends in Chapter IV making the return of third country nationals illegally resident in a Member State as efficient as possible by sharing existing capacities for the organisation of joint flights among the Member States (n. 36) and points out the necessity of joint training measures for the officials with responsibility for return operations (n. 30); The Council adopted in 2004 a Decision defining the organisational arrangements which are appropriate for carrying out joint return operations by air, identifying in particular the tasks specific to the organising Member State, the tasks specific to the participating Member States and the common tasks; The Council, in its Conclusions adopted on 12 July 2004 on giving practical effect to the Council Decision on the organisation of joint flights , invited the European Commission and the Member States "to explore ways for the Border Management Agency to provide the necessary assistance for organising joint flights"; The FRONTEX Agency has been tasked, in the relevant Regulation, "to provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States" (Article 9), as well as to hold additional training courses and seminars on "subjects related to the return of third country nationals for officers of the competent national services of Member States" (Article 5) .

Sur proposition de la Commission, le Conseil décidera des dispositions en vigueur dans un Etat membre qui pourraient être reconnues équivalentes à celles d'un autre Etat membre. b) Achever la mise en oeuvre des propositions du Livre blanc. Pour éviter que des barrières techniques, juridiques ou fiscales n'entravent la réalisation du Marché unique, l'ensemble des dispositions du Livre blanc doivent être adoptées par le Conseil et transposées dans les Etats membres avant la fin de l'année.
On a proposal from the Commission, the Council will then decide which provisions in force in one Member State can be regarded as equivalent to provisions in force in another (b) Finalizing implementation of proposals in the White Paper To ensure that technical, legal and tax barriers do not hinder the move to a Single Market, all the proposals in the White Paper must be adopted by the Council and transposed by the Member States before the end of the year.