Vertaling van "états membres qui devaient également passer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre
laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi chypriote posait des conditions à la reconnaissance des qualifications des professionnels des autres États membres, qui devaient également passer un examen portant sur la loi chypriote.
The Cypriot Law laid down conditions for the recognition of the qualifications of professionals from other Member States, who were also required to pass an examination on the Cypriot Law.

Suivant cette même approche, le Conseil a également convenu que les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne devaient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et que l'engagement devait être fondé sur la somme des émissions des années de référence des États membres conformément au protocole de Kyoto.
The Council further agreed, in line with this approach, that the emission reduction obligations of individual Member States are not to exceed the obligations agreed in Union legislation, and that the commitment is to be based on the sum of base year emissions of the Member States in accordance with the Kyoto Protocol.

S’agissant des candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, l’avis de vacance indique que, outre le fait d’être titulaire de la nationalité d’un des États membres, ils devaient disposer d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est d’au moins trois ans.
In the case of candidates who are staff from national diplomatic services of the Member States, the vacancy notice states that, in addition to being nationals of one of the Member States, they must possess a level of education which corresponds to completed university studies attested by a diploma when the normal period of university education is at least three years.

La Commission souhaite aider les États membres à ne pas passer à côté d'investissements précieux et veut s'assurer que l'argent soit dépensé efficacement pour des projets qui bénéficient véritablement à la population.
The Commission wants to help Member States avoid losing valuable investments and make sure money is spent properly and in the right kinds of projects that people will benefit from.

Une fois qu'un État membre a accordé une carte bleue à un migrant, celui-ci peut bénéficier du libre accès aux emplois hautement qualifiés qui sont vacants dans cet État membre et peut également se rendre dans un autre État membre de l'Union dans lequel ses qualifications sont susceptibles d'être recherchées.
Once a Member State grants a Blue Card to a migrant, that person can then benefit from free access to highly qualified employment positions in that Member State and can also move to another EU Member State where their skills may be needed.

les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

Il a noté que les États membres se devaient tous mutuellement de faire preuve d'ambition dans l'élaboration de nouvelles réformes et de tirer parti, à cet effet, des expériences des autres États membres.
It noted that Member States had a shared responsibility to be ambitious in developing further reforms and should draw on the experiences of others in doing so.

Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003, ces dispositions ne s'appliquent pas aux États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 dans la mesure où ces États membres ne devaient en principe ne comporter que des zones relevant de l'objectif no 1 ou de l'objectif no 2.
In accordance with Article 47a, paragraph 3 of Regulation (EC) No 1257/1999 as modified by the 2003 Act of accession, these provisions do not apply to the Member States that joined the European Union on 1 May 2004 in that they only had areas subject to Objective 1 and Objective 2.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Le CESE constate avec satisfaction que, lors du Conseil européen de Luxembourg en juin dernier, la Commission a proposé le découplage partiel des aides, avec la possibilité pour chaque État membre de fixer le pourcentage découplé; Le Comité est surpris de constater que ce critère n'a pas été adopté dans la proposition de règlement à l'examen et insiste pour que la possibilité soit donnée aux États membres de décider, également pour ce secteur, du pourcentage d'aide couplée à la production et de la campagne pendant laquelle doit s'appliquer le paiement unique; Le CESE rappelle la nécessité d'interdire totalement, à l'intérieur de l'UE, des mélanges d'huile d'olive avec d'autres huiles d'origine végétale; Dans le souci de défendre et de promouvoir la qualité, le CESE insiste également sur la nécessité de déterminer la provenance de l'huile en fonction du lieu d'origine de l'olive.
The EESC was very pleased that, at the Luxembourg Council last June, the Commission proposed a partial decoupling of aid, with the uncoupled percentage of aid being decided by each Member State. The Committee is surprised to note that this criterion has not been adopted in the present draft Regulation and insists that, also for the sector in question, the Member States be given the possibility of deciding the percentage of aid coupled to production and the marketing year in which the single payment is to be applied. The EESC reiterates the need for a total ban within the EU on blends of olive oil with other vegetable oils. In order to protect and promote quality, the EESC further stresses that the origin of olive oil must be determined by the place of origin of the olives used.