Vertaling van "états membres qui connaissaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

C’est parce que les gouvernements ont le sentiment que, si tout était dit clairement, et si les citoyens des États membres de l’UE connaissaient les conséquences, s’ils connaissaient les raisons pour lesquelles nous voulons prendre des décisions aussi importantes, l’incertitude de ces raisons et l’incertitude des conséquences de nos actions, ils seraient opposés à tout cela.
It is because governments have a feeling that, if everything was said clearly, and if the citizens of EU Member States knew the consequences, if they knew the reasons why we want to make such important decisions, the uncertainty of those reasons and the uncertainty of the consequences of our actions, they would be opposed to it all.

Certains des États membres qui connaissaient des niveaux d'APD bien inférieurs il y a quelques années, par exemple l'Allemagne (DE) et l'Espagne (ES), ont fait la preuve que l'augmentation de l'aide est possible lorsque la volonté politique existe.
Member States that registered much lower ODA levels a few years ago, e.g. Germany (DE) and Spain (ES), have demonstrated that scaling up is possible when the political will is there.

Nous avons déjà reconnu, à travers le principe du partage du fardeau, que les différents États membres connaissaient des situations très différentes en matière d’énergie, alors pourquoi ne pas nous contenter de fixer cet objectif et laisser les États membres décider eux-mêmes comment l’atteindre?
We have already recognised – through the principle of burden-sharing – that different Member States have very different energy situations, so why not restrict ourselves to setting that goal and allowing Member States to decide for themselves how to reach it?

Pourquoi ont-elles autorisé Equitable Life à continuer à vendre au Royaume-Uni et dans d’autres États membres alors qu'elles étaient l’instance réglementaire d’origine compétente et qu’elles connaissaient parfaitement l’état d’Equitable Life?
Why did they allow Equitable Life to go on selling at home and into other Member States when they were the responsible home regulator and were fully aware of Equitable Life’s condition?

Les opérateurs de 2 États membres connaissaient la situation et se connaissaient, mais ceci est particulièrement difficile à prouver, dans la mesure où l'on est ici, dans le domaine de la bonne ou mauvaise foi.
The operators in the two Member States are aware of the situation and know each other, but this is especially hard to prove, as things stand at present and in terms of establishing good or bad faith.

Pour ce qui concerne les circonstances atténuantes, il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'un système de réduction proportionnel ne se heurte pas à la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam qui ne permet pas d'obliger les Etats Membres qui ne les connaissaient pas à prévoir des peines minimales.
Regarding mitigating circumstances, it must be ensured that a proportional reduction system does not violate declaration No 8 to the Amsterdam Treaty, which does not allow Member States to be required to introduce minimum penalties if they do not have them already.

À la fin de 2002, seuls six Etats membres de l'UE, dont quatre pays de la zone euro (ne représentant environ que 18% du PIB de la zone euro) avaient atteint des positions budgétaires proches de l'équilibre ; trois pays, parmi lesquels la France et l'Allemagne qui pèsent pour la moitié due PIB de la zone euro - connaissaient des déficits budgétaire dépassant la limite des 3% du PIB.
In 2002 only six Member States – including four from the euro zone together accounting for a mere 18% of the euro zone’s GDP – had reached a close-to-balance position. Three Member States – including France and Germany, which together account for about half of euro-zone GDP – had contracted budget deficits exceeding the 3% of GDP threshold.

Si les États membres connaissaient bien cette obligation en matière de discrimination entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi, la directive 2000/43/CE a étendu les règles relatives à la charge de la preuve à de nouveaux domaines tels que l'accès aux biens et aux services.
Whilst Member States were familiar with this obligation in terms of discrimination between men and women in the employment field, Directive 2000/43/EC extends the rules on the burden of proof into new areas such as access to goods and services.

L'une des difficultés majeures était à cet égard que certains États membres n'avaient pas de système de contrôle des concentrations, tandis que d'autres connaissaient un système fondé sur des notifications volontaires.
Among the more important limitations to the indicated solution was the fact that some Member States did not have any merger control system and that others had a system based on voluntary notifications.