Traduction de «états membres qui choisissent cette option » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

État du service ouvrant droit à la pension accompagné d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Elective Pensionable Service Record (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui choisissent cette option communiquent à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2013, les mesures de substitution qu’ils prévoient d’adopter, notamment le régime de sanctions visé à l’article 9, en indiquant de quelle manière ils obtiendront le volume d’économies demandé.
Member States opting for this option shall notify to the Commission, by 1 January 2013 at the latest, the alternative measures that they plan to adopt, including the rules on penalties referred to in Article 9, and demonstrating how they would achieve the required amount of savings.

Les États membres qui choisissent de recourir à l'option prévue dans le présent paragraphe communiquent chaque mois à la Commission le nombre de personnes légalement admises aux fins du présent paragraphe, en indiquant le type de mécanisme en vertu duquel l'admission a eu lieu et la forme d'admission légale utilisée».
Member States, which choose to use the option provided in this paragraph, shall report monthly to the Commission on the number of persons legally admitted for the purposes of this paragraph, indicating the type of scheme under which the admission has taken place and the form of legal admission used’.

Les États membres qui choisissent de recourir à l'option prévue dans le présent paragraphe communiquent chaque mois à la Commission le nombre de personnes légalement admises aux fins du présent paragraphe, en indiquant le type de mécanisme en vertu duquel l'admission a eu lieu et la forme d'admission légale utilisée.
Member States, which choose to use the option provided in this paragraph, shall report monthly to the Commission on the number of persons legally admitted for the purposes of this paragraph, indicating the type of scheme under which the admission has taken place and the form of legal admission used.

Dans sa proposition initiale, la Commission avait inclus un seuil de TVA afin que ces changements ne s'appliquent pas aux petites entreprises, mais les États membres ont rejeté cette option.
In its original proposal, the Commission had included a VAT threshold to exempt smaller businesses from the changes, but Member States rejected that option.

Pour avancer sur cette question, la Commission a proposé aux États membres de discuter des options envisageables pour une définition commune lors d’une réunion du groupe de haut niveau sur la sécurité routière, composé d’experts de la sécurité routière des différents États membres, en juin 2012.
To move this issue forwards, the Commission proposed that Member States discuss the options for a common definition at a meeting of the High Level Group on Road Safety, composed of road safety experts representing the EU Member States, in June 2012.

Si la Commission considère que la dissociation des structures de propriété reste l’option favorite, elle prévoit néanmoins une solution de remplacement pour les États membres qui choisissent de ne pas suivre cette voie.
Whilst the Commission considers that ownership unbundling remains the preferred option it does however provide an alternative option for Member States that choose not to go down this path.

Les États membres qui choisissent cette option soumettent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'équivalence de leur approche.
Member States that choose this option shall submit a report on the equivalence of their approach to the Commission every two years.

Ce sont les États membres qui choisissent les projets à financer.
The Member States select the projects to be funded.

Les Etats membres qui choisissent d'appliquer un tel système de redevances sur les routes pourront compenser l'introduction de péages notamment par la réduction voire l'exonération de la taxe annuelle de circulation sur les véhicules.
Member States which choose to apply such a system of road charging can offset the introduction of tolls by reducing or eliminating the annual vehicle road tax.

La Commission travaillera avec les Etats membres pour évaluer cette option tout en considérant par ailleurs les bénéfices d'un retour complet à l'assurance commerciale.
The Commission will work with Member States to assess this option as well as looking at the benefits of a full return to commercial insurance.