Traduction de «états membres qui auraient prétendument entraîné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union était liée aux réductions appliquées aux tarifs de rachat par les États membres, qui auraient prétendument entraîné une baisse des installations solaires et une demande plus faible pour le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, raison pour laquelle l’industrie de l’Union aurait subi un préjudice important.
It has been claimed by several interested parties that the cause of the injury suffered by the Union industry was linked to the reductions in the feed-in-tariffs implemented by the Member States. Those cuts had allegedly led to a decrease of the solar installations and reduced demand for the product under investigation in the Union market, thus causing material injury to the Union industry.

Depuis l'adoption de la directive, aucun cas n'a été signalé à la Commission de transferts de données personnelles entre États membres qui auraient été bloqués ou refusés pour des raisons de protection des données.
Since the adoption of the Directive, no case has been drawn to the attention of the Commission in which the transfer of personal data between Member States has been blocked or refused on data protection grounds.

Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies.
In order to preserve financial stability, in particular in the event of a systemic liquidity shortage, State guarantees of liquidity facilities provided by central banks or State guarantees of newly issued liabilities to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Le transport à destination ou en provenance du territoire d’un État membre qui est situé hors du territoire douanier de la Communauté ou qui n’est pas couvert par le présent règlement, mais qui est couvert par la ratification du protocole par l’État membre, ne devrait pas entraîner de charges inutiles pour les États membres en matière de licences et de communication de données, pour autant que les exigences du présent règlement et du protocole soient respectées.
Shipments to or from a territory of a Member State that is not part of the customs territory of the Community or not covered by this Regulation, but which is covered by the Member State’s ratification of the Protocol should not create unnecessary burdens to Member States in relation to licensing and reporting provided that the obligations of this Regulation and the Protocol are complied with.

«rupture majeure d’approvisionnement», une baisse importante et soudaine dans l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de la Communauté ou d’un État membre, qu’elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation de stocks.
‘major supply disruption’ means a substantial and sudden drop in the supply of crude oil or petroleum products to the Community or to a Member State, irrespective of whether or not it has led to an effective international decision to release stocks.

«rupture majeure d’approvisionnement», une baisse importante et soudaine dans l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de la Communauté ou d’un État membre, qu’elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation de stocks;
‘major supply disruption’ means a substantial and sudden drop in the supply of crude oil or petroleum products to the Community or to a Member State, irrespective of whether or not it has led to an effective international decision to release stocks;

La plupart des États membres incriminent tant l’entraînement que la formation (par ex., BE, DK qui mentionnent aussi l'« enseignement », IE, IT, MT, AT, PT, RO, UK), tandis que d’autres ne parlent que d’entraînement (BG, EE, ES, LV, FI) ou d’une forme de formation (DE, HR et CY : « fournir des instructions », LU, NL : « fournir des informations » et « apprendre », SI, SK : « fournir des compétences », SE).
Most Member States criminalise both instruction and training (e.g. BE, DK also referring to 'teaching', IE, IT, MT, AT, PT, RO, UK), while some refer only to training (BG, EE, ES, LV, FI) or some form of instruction (DE, HR and CY: 'providing guidance', LU, NL: 'providing information' and 'teaching', SI, SK: 'providing expertise', SE).

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.
The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.