Vertaling van "états membres pêchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement s 'applique aux activités exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5 ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu'ils pêchent dans les eaux de l’Union.
This Regulation shall apply to activities pursued by Union fishing vessels and nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, in the fishing zones referred to in Article 5 as well as by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries when fishing in Union waters.

Les États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l'aide de mesures d'encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l'environnement et apportent le plus d'avantages à la société.
Member States should promote responsible fishing by providing incentives to those operators who fish in the least environmentally damaging way and who provide the greatest benefits for society.

Pour que la PCP fonctionne de manière efficace, il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables en matière de contrôle entre les États membres, entre les pêches, entre les flottes de l’Union européenne pêchant dans les eaux de l’Union européenne ou hors de celles-ci et entre les flottes appartenant ou non à l’Union européenne qui pêchent dans les eaux de l’Union.
Ensuring a level playing field in the control area among Member States, among fisheries, among EU fleets fishing in or outside EU waters and among both EU and non-EU fleets fishing in EU waters is one of the pillars for an effective functioning of the CFP.

Les navires inscrits sur la liste de la CTOI qui pêchent à la palangre doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes de l’État membre de pavillon avant de réaliser des opérations de transbordement dans la zone de pêche de la CTOI.
Vessels registered on the IOTC list which fish by longlining must obtain authorisation from the competent authorities of the flag Member State before carrying out transhipment procedures in the IOTC fishing area.

Les navires inscrits sur la liste CICTA qui pêchent à la palangre doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes de l’État membre de pavillon avant de réaliser des opérations de transbordement dans la zone de pêche de la convention CICTA.
Vessels registered on the ICCAT list which fish by longlining must obtain authorisation from the competent authorities of the flag Member State before carrying out transhipment procedures in the ICCAT Convention fishing area.

les informations du journal de pêche lorsque ses navires pêchent dans les eaux d’un autre État membre;
fishing logbook information when its vessels are fishing in another Member State’s waters;

1. Chaque année, au plus tard le 31 octobre, les États membres qui pêchent dans la zone B présentent à la Commission un rapport répertoriant l’ensemble des captures et des captures accessoires de cabillaud effectuées au cours des douze mois précédents dans la zone B, ainsi que les rejets de cette espèce répartis en fonction des subdivisions CIEM et types d’engins définis à l’article 8, paragraphe 1.
1. Each year, and no later than 31 October, Member States fishing in Area B, shall submit a report of all catches and by-catches of cod taken during the preceding 12 months in Area B as well as the discards of that species specified by ICES Subdivision and by gear types referred to in Article 8(1) to the Commission.