Vertaling van "états membres puissent exploiter pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

exploitant Etat membre (exploitant EM)
Member State operator | MS operator

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'«écart de TVA», qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu, démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets.
The 'VAT Gap', which is the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected, again demonstrates the need for serious reform so that Member States can make full use of VAT revenues for their budgets.

plaide en faveur d'une évolution vers une conception des programmes de mobilité en termes de résultats qualitatifs qui corresponde aux priorités et serve les objectifs établis en termes d'apprentissage et de formation; demande la mise en œuvre effective des propositions de la charte européenne de qualité pour la mobilité ainsi qu'une meilleure utilisation de l'ensemble des instruments disponibles pour préparer les étudiants au type de mobilité dont ils ont besoin; encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel de l'internalisation chez soi, afin de donner aux étudiants qui préfèrent ne pas participer à la mobilité sortante une dimension internationale à leur études.
Advocates a shift to conceiving mobility programmes in terms of qualitative outcomes that respond to priorities and serve established learning and training objectives; calls for the proper implementation of the proposals of the European Quality Charter for Mobility and for better use of all tools available to prepare students for the right type of mobility they would need; encourages Member States to fully exploit the potential of internationalisation at home in order to give students who prefer not to participate in outbound mobility an international dimension during their studies.

Les États membres devraient exploiter pleinement le soutien apporté par ces agences pour lutter contre la criminalité en menant des actions communes.
Member States should make full use of the support of the agencies to tackle crime through joint action.

Les propositions de budget de l’Union européenne post-2013 prévoient, notamment au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, l’investissement de ressources importantes dans les réseaux de transport, d’énergie et numériques, investissement nécessaire pour que tous les États membres puissent participer pleinement au marché unique.
The proposals for the EU budget post-2013, and in particular the Connecting Europe Facility, provide important sources of investment in transport, energy and digital networks that need to be mobilised so that all Member States can fully participate in the Single Market.

La Commission a veillé à ce que, lors de l'élaboration des mesures de soutien de la demande, les États membres puissent exploiter pleinement les possibilités de flexibilité offertes par les règles communautaires.
The Commission has ensured that in designing demand support measures Member States can take full advantage of the flexibility available under Community rules.

En aidant à coordonner la réponse à la crise, la Commission a veillé à ce que, lors de l'élaboration des mesures de soutien de la demande, les États membres puissent exploiter pleinement les possibilités de flexibilité offertes par les règles communautaires existantes.
Helping to coordinate the response to the crisis, the Commission has ensured that in designing demand support measures, Member States can take full advantage of the flexibility available under existing Community rules.

soutiennent — sur une base volontaire — les travaux sur la possibilité de créer un cadre méthodologique pour le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne la promotion de la mobilité à des fins d'éducation et de formation et la suppression des obstacles à cette mobilité, basés sur une étude préparatoire effectuée par le réseau Eurydice avec l'aide d'experts des États membres et exploitant pleinement les sources de données et d'informations existantes.
support — on a voluntary basis — work on the feasibility of creating a methodological framework for monitoring progress in promoting, and removing obstacles to, learning mobility, based on a preparatory study carried out by the Eurydice network with the assistance of experts from the Member States and making full use of existing sources of data and information.

En complément de ces modifications de la législation, la Commission propose les mesures et principes suivants pour aider les États membres à exploiter pleinement les possibilités existantes et les préparer à tirer parti des modifications de la législation qui ont été proposées.
Complementary to the proposed legislative changes the Commission proposes the following principles and actions to guide Member States to fully exploit existing possibilities and prepare to make use of the proposed legislative amendments.

27. invite la Commission à promouvoir un cadre législatif qui soutienne et encourage pleinement le potentiel des installations de cogénération à haute efficacité énergétique, notamment pour les utilisations industrielles ainsi que la microcogénération pour les PME, et demande aux États membres d'appliquer la directive cogénération de manière à refléter une approche réaliste et économiquement réalisable et d'éviter de mettre des obstacles à ce genre d'investissement; invite les États membres à exploiter pleinement et à promouvoir l'utilisation des techniques disponibles — y compris la trigénération — qui permettent de récupérer l'énergie aujourd'hui gaspillée dans le secteur de l'industrie et de la production d'énergie;
27. Calls on the Commission to foster a legislative environment that fully supports and encourages the full potential of high-efficiency cogeneration installations, in particular for industrial uses as well as microcogeneration for SMEs, and asks Member States to implement the Cogeneration Directive in a way that reflects a realistic and economically feasible approach and avoids establishing barriers to this type of investment; furthermore, calls on the Member States to take full advantage of, and extend, the application of existing technology — including trigeneration — which exploits the energy currently wasted within industry and energy production;

Cette assistance est fondée sur les pouvoirs que les États membres détiennent, conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrangements et conventions internationaux liant les États membres, et exploite pleinement ces pouvoirs.
Such assistance shall be based on and fully exploit the existing powers of the Member States in accordance with acts of the European Union and other international agreements, arrangements and conventions which are binding upon Member States.