Traduction de «états membres puisse finalement appuyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part

Etat membre de destination finale
Member State of final destination

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions des États Membres à la Campagne mondiale pour le désarmement
Final Act of the United Nations Pledging Conference of Contributions of Member States for the World Disarmament Campaign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesdames et Messieurs les députés, la Commission souhaite que la coopération renforcée puisse inclure le plus grand nombre d’États possible, et moi, je garde l’espoir que la totalité des États membres puisse finalement appuyer cette proposition qui est, je le redis une nouvelle fois, politiquement acceptable par tous les États, et économiquement nécessaire pour toutes les entreprises.
Ladies and gentlemen, the Commission wants as many Member States as possible to be involved in this enhanced cooperation, and I personally hope that all the Member States will ultimately be able to support this proposal, which, I shall say it again, is politically acceptable to all the Member States, and financially necessary for all businesses.

2. Les États membres veillent à ce qu'une décision définitive visée au paragraphe 1 prise dans un autre État membre puisse, conformément à leur droit national respectif, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, puisse être examinée avec les autres éléments apportés par les parties.
2. Member States shall ensure that a final decision referred to in paragraph 1 given in another Member State may, in accordance with their respective national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.

Différentes actions ont par exemple consisté à garantir qu’un jugement rendu dans un État membre puisse être reconnu dans un autre État membre sans procédures bureaucratiques (IP/12/1321); à proposer un droit européen de la vente à caractère facultatif auquel les entreprises peuvent recourir pour exercer leurs activités dans 28 pays de l’UE (MEMO/14/137); à introduire une législation moderne sur la protection des données pour le marché unique du numérique (MEMO/14/60) et à prendre des mesures en faveur d’une «culture de sauvetage et de rétablissement» sur l’insolvabilité transfrontière (IP/12/1354).
Making sure a judgement given in one Member State can be recognised in another Member State without bureaucratic procedures (IP/12/1321); proposing an optional European Sales Law which businesses can chose to do business in 28 EU countries (MEMO/14/137); a modern data protection law for the digital Single Market (MEMO/14/60) and taking steps towards a "rescue and recovery culture" on cross-border insolvency (IP/12/1354), are just some of the examples.

La Cour précise qu’une telle interprétation n’implique pas que le mineur non accompagné, qui a vu sa demande d’asile rejetée au fond dans un premier État membre, puisse ensuite contraindre un autre État membre à examiner une demande d’asile.
The Court states that such an interpretation does not mean that an unaccompanied minor whose application for asylum is substantively rejected in one Member State can subsequently compel another Member State to examine an application for asylum.

I. considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière de consommation varient d'une région à l'autre de l'Union et que cette réalité devrait être prise en compte dans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque État membre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique en matière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'Union; que la Commission devrait s'attacher à inciter les États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard,
I. whereas, although the same worrying drinking patterns are being seen among young people in the different Member States, drinking patterns and traditions vary between different parts of the European Union, a fact which should be taken into account when formulating a European approach to alcohol-related problems, to enable each Member State to tailor its response to the problems and the nature of the alcohol-related harm involved; whereas a single, uniform alcohol policy for all Member States would not be possible, whereas there are still a number of alcohol policy issues which cross borders and make the implementation of national alcohol policy increasingly difficult for individual Member States; whereas there is therefore a need for concerted action at EU level; whereas the Commission should urge Member States to pursue an effective and ambitious policy of combating hazardous and harmful alcohol consumption, and should give the Member States as much support as possible in doing so,

I. considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière de consommation varient énormément d'une région à l'autre de l'Union européenne et que cette réalité devrait être prise en compte dans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque État membre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique en matière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'UE; que la Commission doit s'attacher à inciter les États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard,
I. whereas, although the same worrying drinking patterns are being seen among young people in the different Member States, drinking patterns and traditions vary between different parts of the European Union, a fact which should be taken into account when formulating a European approach to alcohol-related problems, to enable each Member State to tailor its response to the problems and the nature of the alcohol-related harm involved; whereas a single, uniform alcohol policy for all EU countries would not be possible, whereas there are still a number of alcohol policy issues which cross borders and make the implementation of national alcohol policy increasingly difficult for individual Member States; whereas there is therefore a need for concerted action at EU level; whereas the Commission should urge Member States to pursue an effective and ambitious policy of combating hazardous and harmful alcohol consumption, and should give the Member States as much support as possible in doing so,

En effet, comme l'Union ne comptera sans doute pas encore 27 Etats membres en 2004, il a été décidé, pour les élections européennes de 2004, d'augmenter au pro rata le nombre de députés à élire (dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres avec lesquels des traités d'adhésion auront été signés au plus tard le 1er janvier 2004) pour atteindre le total de 732 (sans toutefois que le nombre de députés à élire dans chaque Etat membre puisse être supérieur au nombre actuel).
As the Union will undoubtedly not yet have 27 Member States in 2004, it has been decided for the 2004 European elections to increase on a pro rata basis the number of MEPs to be elected (in the current Member States and in the new Member States with which accession treaties will have been signed by 1 January 2004) to reach the total of 732 (although the number of MEPs to be elected in each Member State cannot be higher than the current number).

Il s'agit du transport routier international communautaire qui fait l'objet de cette proposition ; - d'autre part qu'un transporteur d'un Etat membre puisse effectuer des transports de marchandises à l'intérieur d'un autre Etat membre.
Here the operation is an international Community road haulage operation and is covered by the above proposal; - a road haulier from one Member State may effect transport operations in the territory of another.

Aussi la Commission, après avoir engagé la procédure en manquement à l'encontre du Portugal au titre de l'article 169, obtint-elle que cet Etat membre rapporte la mesure litigieuse en application du principe de reconnaissance mutuelle qui veut qu'un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre puisse être librement commercialisé dans un autre Etat membre.
After initiating Article 169 proceedings against Portugal for failure to fulfill its obligations, the Commission managed to make this Member State revoke the measure at dispute and apply the principle of mutual recognition, which states that a product lawfully manufactured and marketed in one Member State may be freely marketed in another Member State.